Effets Et Limites De La Qpc

question de sa place dans le droit interne. Il y a donc une réception automatique des droits internationaux dans le droit interne. Ex : tout ce qui ressort de la CESDH (le texte de la CEDH) a un effet direct dans les rapports entre particuliers. Il existe une juridiction spécialisée pour vérifier cet effet direct. Automatiquement le traité de la CEDH s’insère dans le droit interne : il a une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative de telle façon qu’il peut faire disparaitre une loi nationale

à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable de se défendre de l’application d’une norme, durant un litige, qui va à l’encontre des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette procédure permet de résoudre aussi des conflits de norme en abrogeant celles qui ne sont pas conformes au bloc de Constitutionnalité, rendant le droit français plus clair et plus cohérent. La QPC protège donc la sécurité juridique. Il y a cependant des inconvénients puisque la QPC subit plusieurs filtres

fonctions. Il est important de se concentrer sur son aspect de gardien des libertés, et de chercher les limites à sa protection.  Le Conseil constitutionnel assure-t-il efficacement la protection des droits et des libertés fondamentales en France ? ( Dans un premier temps, nous verrons les moyens d’actions du Conseil pour aboutir à cette protection puis dans un second, nous verrons les limites de son efficacité dans cette mission.) 1- Pour protéger les droits et les libertés fondamentales : les

-contrôle apostériori : on est dans le concret puisque on a vu les effets de la loi. Mais faut il pas mieux prévenir que guérir ? Loi appliqué donc aura causé des effets : pbs. la question prioritaire de constitutionnalité : entre en vigueur le 1 mars 2010, tout citoyens peut désormais contester une loi si celle ci il est confronté à une loi inconstitutionnelle. À peine d’irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions

Conseil constitutionnel a Cour constitutionnel, il est important de comprendre ce qui a permis au Conseil constitutionnel d’élargir son champ d’action(I). Mais surtout ce qui l’a radicalement métamorphosé en une vrai juridiction(II).I) L’élargissement limité du champ d’action du Conseil constitutionnel L’élargissement du champ d’action se fait par deux choix important : Le choix des membres(A) qui compose le conseil, car plus les membres sont diversifiés, plus il peut agi. Et La démocratisation du Conseil

et les 2 présidents de chambre. On parlait de contrôle à priori parce que ce contrôle se faisait avant la promulgation de la loi. Une fois cette loi promulguée (dans les 20 jours suivant sa transmission au PDR), la saisine était impossible. Une limite : seule les autorités politique de la majorité présidentielle (sauf en cas de cohabitation) pouvaient saisir le Conseil. Il était donc très peu saisit. B) Une première extension de saisine : la saisine de 60 députés ou 60 sénateurs

occidentale est fondée sur une conception individualiste, la liberté et la primauté de l'individu sur la société sont exaltés. A quoi se reconnaît la démocratie ? Les deux principaux critères sont la protection des libertés et le pluralisme politique. La QPC permet la protection des libertés fondamentales. Plan : I. Les conditions nécessaires à la mise en place de la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité : A. Les dispositions législatives susceptibles d'être contestée :

être juge constitutionnel. De ce fait, on peut considérer que le juge administratif pourra exercer certaines compétences déléguées par le Conseil Constitutionnel, notamment des contrôle dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), plus exactement, il jouera le rôle de filtre des questions suis seront par la suite présentées au Conseil d’Etat. Cependant, même si plus plupart des juges constitutionnels français actuels ont des compétences juridiques, rien n'empêche, au vu des

aux normes qui la précède, c'est avec ce raisonnement qu'il construit une pyramide des normes. Mais très vite la question de la norme qui serait au sommet de cette pyramide s'impose. Naturellement est placée au dessus de toutes les autres normes, en effet sa place est légitime compte tenu de son rôle visant à organiser la vie institutionnelle et juridique d'un état. C'est pourquoi l'édiction de toute norme de rang inférieur doit être indirectement ou directement régie par la Constitution. Ainsi la

de 1958 a apporté des changements en comparaison avec les précédentes républiques, jugées top instables, mais aucun changement ne se fait sans risque. Ces éléments nouveaux ont donnés à la république Française l’allure d’une éternelle indécise. En effet, il n’est pas rare de trouver des contradictions entre la constitution et l’élément chargé de l’ériger constamment comme norme suprême, le conseil constitutionnel. Aujourd'hui, on retrouve trois contentieux qui relèvent du conseil constitutionnel