Effets Et Limites De La Qpc

crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher

doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE pas compétente pour acte de l'EM) la nature de l'acte : il doit produire des effets juridique à l'égard des tiers acte de droit dérivé Qui peut agir en annulation ? * Les requérant privilégiés qui peuvent agir pour n'importe quel acte de l'union qui produisent des effets de droit sans avoir à justifier d'un intérêt à agir : les Etats, le Parlement, le Conseil et la Commission * Les requérants semi-priviligié qui doivent

il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi fait écran entre l’acte et la Constitution, le JA ne peut pas annuler l’acte en tant qu’il est fondé sur une loi contraire à la Constitution. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil

une institution spécialisée, puis de trancher l’affaire sur le fond en tenant compte de la réponse qui lui aura été donnée (exemple de Karlsruhe en Allemagne).En France, les questions sur l’exception d’inconstitutionnalité ne datent pas d’hier. En effet, dès la Révolution française, on trouve une certaine émergence de la question qui reste de toute façon au cœur des débats quel que soit le régime en place.En 1789, les révolutionnaires prônent la toute puissance de la loi. La loi est l’expression de

mécanismes. I) La souveraineté par le peuple 1) A l’initiative des dirigeants La souveraineté populaire s’exprime de différentes manières sous la Vème république, celle que nous verrons dans un premier temps est la voie du référendum. En effet il peut être déclenché en France a l’initiative de un cinquième des députés suivie par un dixième des électeurs. Cette manœuvre permet avant tous a l’opposition de s’exprimer, on voit bien que l’initiative ici n’est pas au peuple mais a ces représentants

désigne cette pensé Kelsenienne comme une pyramide. Le respect de cette hiérarchie est une condition de l'Etat de droit, pour que l'Etat soit soumis au droit il faut que cette hiérarchie normative soit elle-même respectée. La hiérarchie permet de limiter l'action de l'administration, l'encadrer par le droit. Dans le cas français :  Normes Constitutionnelle  Conventionnelle (traités internationaux)  Législatif  Sur la base de ces lois, normes administratifs (actes administratif réglementaire

58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée le 10 décembre 20091. Après quelques tergiversationsNote 1,Note 2 cette possibilité a été nommée : « question prioritaire de constitutionnalité » abrégée en QPC. Cette question, entrée en vigueur le 1er mars 2010 permet l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle (article 62) à l'occasion d'un litige survenu « devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation » (article 23-1

l’état doit être une exception. La loi du 28 mars 2003 leur consacre également un droit à l’expérimentation. Ce qu’on entend par droit à l’expé c'est la permission de déroger aux lois et aux règlements en vigueur pour «  tester  » localement les effets d’une nouvelle réglementation. Après évaluation, cette nouvelle réglementation pourrait être généralisée sur le territoire, modifiée ou supprimée. En fait, on leur permet d’adapter la réglementation nationale à leurs besoins et leurs spécificités

d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958. En effet pour eux la justice constitutionnelle n’est pas l’affaire de tous. Après plusieurs tentatives non couronnées de succès, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu que, désormais, une personne pourrait, dans le cadre d’un procès la concernant

d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction particulière institué à cet effet : le Conseil constitutionnel ; dont la mission essentielle, à côté de certains contentieux électoraux, est justement les contrôle de la Constitutionnalité des lois. Ce contrôle avait à l'origine était conçu pour empêcher l'empiètement du législateur