Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

| | | |Analyse dES ÉLÉMENTS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE | | | |( La préparation :

production et la fourniture de matières premières et/ou marchandises, le droit commercial s’applique) • b) D’autres activités dépendent du droit commercial alors que ce sont des activités civiles = acte de commerce par nature • Signer un effet de commerce • Opération de crédit • Achat et vente avec spéculation (à ne pas confondre avec la gestion du patrimoine qui est régie par le droit fiscal) 3. Règles du droit commercial : Elles s’appliquent à toutes les activités commerciales

corporels (tableaux) et incorporels (brevet). Le deuxièmement vise les immeubles. (Etc.….) * Les actes de commerce par la forme, lettre de change. * Les actes de commerces par accessoires, c’est une application plus générale d’une théorie juridique selon laquelle l’accessoire suit le principal. Un acte civil réalisé par un commerçant sera malgré tout considéré comme un acte de commerce dés lors que l’activité principale à laquelle il se rattache est commerciale. * L’acte mixte, c’est

France dans un régime démocratique. Il n’y a pas de démocratie envisageable sans la longévité du régime. Le facteur temps est un facteur décisif pour un juriste. La majorité et la minorité ne sont pas capables de faire fonctionner le pluralisme juridique dans un cadre politique qui dure. La Vème République fait systématiquement référence à la pratique du constitutionnalisme c'est-à-dire dans les conditions de la régularité de l’action des pouvoirs constitués dont l’action est réglementée par le texte

perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes de raisons : raisons d’ordre financier et raisons d’ordre juridique. A. Raisons d’ordre financier Un projet d’entreprise commerciale peut être beaucoup trop important pour qu’une fortune personnelle suffise à le réaliser. Si un individu est donc incapable de financer seul un projet, il devra s’associer avec

on a un chef de l’état : président de la république rééligible sans limitations et un conseil des ministres (les ministres sont collectivement responsables devant les 2 chambres de la politique menée). Pas de conseil constitutionnel. Le droit de dissolution existe, exercé par le président de la république, il ne peut s’exercer qu’avec l’avis conforme du sénat (avis qu’on est obligé de suivre par opposition à l’avis simple. Le sénat a un droit de veto). Il y a aussi un partage de l’initiative des lois

suffit de faire une déclaration en préfecture. Des cette déclaration, l’association est dotée de la personnalité juridique qui lui permet d’agir en justice, d’acquérir des biens ( patrimoine ). Parfois, l’association dispose d’une personnalité très forte. On dit qu’elle est reconnue d’utilité publique ( fondations ). Le Conseil d’Etat lui a reconnue la grande personnalité juridique. Différence entre obtenir des dons et des legs. La Cour de Cassation a fourni un critère dans un arrêt du 11/03/1914

armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. Mais le recours à la technique sociétaire n’est pas totalement satisfaisant et cela pour 2 raisons qui tiennent à la notion de personne morale et à la notion même de société. En effet, la notion de personne morale est à la fois trop large et trop étroite. Trop large dans le sens qu’elle n'intègre pas que des sociétés, elle intègre des groupements qui n’ont pas de caractère sociétaire tels que les syndicats, les associations, les

on doit donner un point de vue motivé juridiquement, se baser sur des faits. On veut des justifications juridiques. Pour la problématique, on pose un problème, pas de question descriptive. Et derrière on attend un plan organisé. SCEANCE N°2 * Absolutisme : c’est la concentration de tous les pouvoirs dans les mains d’une personne ou d’un ensemble, d’un groupe. C’est un régime de confusion des pouvoirs. * Constitution : elle a deux définitions. * La définition matérielle : ensemble

politique. 3 approches : * A dominante philosophique et normative : la meilleure forme politique possible. * A l’époque moderne (antiquité, MA, moderne (jusqu’à la Rev)) : approche qui s’impose à partir du 18ème. Approche technique, plus juridique bien que le souci normatif soit au 2cde plan. Comment s’agence et s’articule les différents pouvoirs ? * Sociologique (1950’s-1980’s) : Bernard Champou. A. Une préoccupation ancienne des penseurs du politique On a tendance de manière