Effets Négatif De La Réduction Des Prélèvements Obligatoires

33 III - La forte hausse des déficits sociaux………………………. 36 A - Une situation critique des régimes de base………………… 37 B - L’assurance chômage de nouveau en déficit………………. 40 C - La montée de la dette des organismes sociaux…………….. 41 IV - La réduction des déficits locaux…………………………… 42 A - La section de fonctionnement……………………………… 43 B - La section d’investissement………………………………… 46 Conclusion………………………………………..……………….. 47 Cour des comptes Rapport sur la situation et les perspectives des finances

la République et le Premier ministre ont confié à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Plutôt qu’une contrainte ou un handicap pour nos concitoyens et nos entreprises, il doit être un instrument au service d’une politique de croissance cohérente et concertée s’inscrivant

LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation

l’État à s’interroger et à redéfinir son action - échecs de la redistribution - nouvelle nature des inégalités - effets pervers de l’action de l’État Contents I. JUSTIFICATIONS DE L’INTERVENTION DE L’ETAT 2 A. APPROCHE THÉORIQUE 2 B. L’ÉTAT-PROVIDENCE 2 C. ÉTAT ET ÉFFICACITÉ ÉCONOMIQUE 3 II. LES MOYENS D’INTERVENTION DE L’ETAT : PO ET TRANSFERTS 4 A. LES PRÉLEVEMENTS OBLIGATOIRES 4 B. LES TRANSFERTS 5 • LES PRESTATIONS 5 • LA REDISTRIBUTION TERTAIRE (= la redistribution indirecte) 6 C.

. . . . . . . . . . . 333 Fréderic Gannon et Vincent Touzé Commentaire de l'article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367 Florence Legros Impact économique de la « quasi TVA sociale ». Simulations macroéconomiques et effets sectoriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 373 Éric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau Commentaire de l'article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399 Clément Carbonnier Les propos des auteurs et les

l’union monétaire européenne, depuis 1997, la pacte de stabilité et de croissance a été adopté. Il impose aux émetteurs des externalités, ici un déficit public excessif qui entraine une augmentation des taux d’intérêt de l’Euro et qui a donc un effet négatif, des regles a respecter sous contrainte de sanctions. Dans le cas du PSC, les déficits ne doivent pas dépasser 3% du PIB sous certaines conditions et circonstances exceptionnelles . * La fiscalité : on met en place des transferts financiers

les inégalités sociales et culturelles : les prélèvements obligatoires, les prestations de protection sociale et les services publics. On assiste tout d’abord à la création des impôts et cotisations sociales par l’Etat afin d’assurer un bien-être matériel à tous. Les impôts et cotisations sociales reposent en premier lieu sur le principe de l’assurance et constituent les prélèvements obligatoires : pour réduire les inégalités monétaires, ces prélèvements doivent obéir à une logique de progressivité

impôts et les prélèvements sociaux. 3) La fonction de stabilisation. L’Etat se fixe comme objectif de stabiliser la conjoncture, c’est- à – dire de maintenir la demande globale à un niveau compatible avec le plein emploi et la stabilité des prix. (Approche keynésienne). Selon Keynes l’équilibre macroéconomique est constitué par l’égalité entre l’offre globale et la demande globale (consommation des ménages et les investissements des entreprises) de biens et de services. L’état a un effet multiplicateur

permettre de lutter contre les inégalités qui se manifestent par une mauvaise répartition primaire des richesses conduisant une partie de la population à la pauvreté et à l’exclusion. Cette logique d’assistance est soutenue par Keynes qui montre les effets néfastes de la pauvreté sur la dynamique de croissance par la baisse de consommation qu’elle implique. C. Redistributions horizontale et verticale. L’Etat tente donc de prémunir les agents économiques contre les risques sociaux et d’atténuer les

pays en une période Les agents économiques pris en compte doivent résider dans le pays et y exercer leur activité économique depuis plus d’un an, peu importe leur nationalité Récession = situation dans laquelle on enregistre un taux de croissance négatif pendant au moins 2 trimestres consécutifs Croissance et développement : 2 notions proches mais distinctes La croissance est l’augmentation des richesses à long terme. Le développement correspond aux transformations des structures de l’économie