Efficacité De La Justice Pénale

l’Assemblée commune, composée des députés ou bien délégués par les parlements nationaux ou élus, qu’avait le rôle de contrôle des actes de la HA, le Conseil de Ministres que partageait avec la HA le pouvoir de décision et finalement la Cour de Justice que traite les différends et est la seule institution que peut annuler une décision de la HA. Même si le traité avait une date d’expiration (50 ans), les bases pour l’intégration européenne étaient déjà lancées. Les accords suivants qu’on formé le

peut-t-elle le dissuader par sa sévérité ou par la certitude de son application ? Quelles sont les limites de la sévérité pouvant aboutir à cet effet ? Les taux de récidive constatés dans tous les pays mettent en doute l’existence de cet effet de prévention pénale spéciale. Ensuite si la politique de la neutralisation à l’avantage de satisfaire une partie du grand public, apeurée par le développement de certaines formes de criminalité, a-t-elle des effets préventifs ? En outre, la prévention générale en

Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée (loi du 24 mai 1872), donc une réelle indépendance et fondent ainsi le dualisme des ordres de juridiction. Le dualisme juridictionnel repose donc sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être

Séance 4 : La Protection Pénale de la dignité Les discriminations Sujet : La France s’est-elle dotée d’un arsenal juridique suffisant en matière de lutte contre les discriminations ? La discrimination est l’action de différencier en vue d’un traitement séparé. Depuis plusieurs années, le mot a pris une signification plus péjorative et évoque plus fréquemment, un traitement différencié fondé sur des critères arbitraires. Concrètement discriminer, c’est à situation comparable, traiter un individu

niveaux proche de celle des juridictions judiciaires. De surcroît, la décennie qui s’est écoulée a été celle où plusieurs réformes essentielles que tous connaissent ont permis de renforcer le rôle du juge administratif et son efficacité mesurée en termes tant de rapidité de la justice que d’effectivité dans l’exécution de ses décisions. Il s’agit bien évidemment de la loi du 8 février 1995 qui a renforcé les pouvoirs du juge, injonction, astreinte, etc., et de la loi du 3 juin 2000 instituant notamment

chargé par la Constitution de l’an VIII d’assister les ministres dans les litiges, c’est ce que l’on appelle la justice retenue car le Conseil d’Etat ne rend que des avis et non des décisions, officiellement c’est le ministre qui décide. Il faudra attendre LA LOI du 24 MAI 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français, c’est alors la justice déléguée, c'est-à-dire par le peuple. Mais le contentieux administratif s’était développé avant cette date dès

différence -la méconnaissance des droits de l’homme. 4- L’importance de l’utilisation des voies de recours juridiques, de la lutte contre les violences faites aux personnes vulnérables -La loi condamne le principe de se faire justice. -Rétablissement des personnes dans leurs droits, préservation de l’harmonie sociale, l’épanouissement social, la réparation du préjudice subi. Leçon 4 : LES COMPORTEMENTS RESPONSABLES FACE AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

ethnie ou à un espace géographique sur le territoire 12. Comme on l’a écrit avec pertinence, ce sont « des systèmes 4. Parmi les travaux récents sur la question, lire notamment : L. Fontaine (dir.), Droit et pluralisme, Bruxelles, Bruylant (Droit et justice, n˚ 76), 2008 ; E. Leroy, « Le pluralisme juridique aujourd’hui ou l’enjeu de la juridicité », Les pluralismes. Cahiers d’Anthropologie du droit, p. 7 sq. ; J. Vanderlinden, « Vers une nouvelle conception du pluralisme juridique », RRJ Droit prospectif

constitutionnelle de l’entrée dans l’UE. L’UE bouleverse le régime de la R5. Consécration d’une tournure quasi fédérale de l’UE. Les compétences transférées sont : la compétence économique (communauté européenne), la sécurit européenne (la PESNE) le pilier pénal : la justice et affaires intérieures (mandat européens...). Les piliers emblématiques transférés sont l’armée, la fiscalité (la TVA), en partie la politique étrangère, la monnaie avec l’euro, la gestion budgétaire (question de la dette, du déficit, ne sont

problème ? Deuxième Partie : Les moyens de lutte contre la délinquance. I-Histoire de la justice autour de la délinquance. Afin de lutter contre le phénomène de délinquance juvénile, il existe deux méthodes spécifiques : la méthode répressive, surtout utilisée avant le XXe siècle et la méthode préventive qui est employé à partir de ce siècle. Aujourd’hui, un délinquant est jugé par la justice avec plus ou moins de fermeté selon les méfaits qu’il a commis et en fonction de son âge. Avant