Efficacité De La Justice Pénale

mission de service public pénitentiaire s’inscrit dans des cadres très particuliers. Ainsi, l’administration pénitentiaire fonctionne sur une logique très verticale et descendante, notamment de par le caractère éminemment régalien de la politique pénale dans son ensemble. En même temps, la mise en œuvre locale de la politique de réinsertion se fait sur un schéma plus horizontal, impliquant la participation de différents partenaires extérieurs, réunis autour de la structure pilote que constitue le

générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne :

ici de « constitutionnalisation du droit » mais, de quel droit parle t-on exactement ? Ce terme extrêmement large est complexe à définir, il y à le droit promulgué et celui qui doit être promulgué, organique. De quels domaines parle t-on, du droit pénal ? Du droit Civil ? etc.. Le droit est une notion plus concrète, c’est à dire effective. En effet l’application du droit fait parti de la vie de tous les jours. Le droit peut-il avoir une valeur constitutionnelle ? Il est question ici « d’adapter

professionnel et la nécessité de lâcher quelques informations pour réussir un bon travail de partenariat, le métier d’assistant social est un jeu d’équilibriste dans lequel l’usager doit être gagnant Il est vrai que les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal leur font obligation d’avoir à taire ce qu’ils apprennent au cours de leur exercice professionnel. Seules les situations de mauvais traitements sur personnes vulnérables et de détention dangereuse d’une arme les exonèrent du secret professionnel mais

CONFLITS INTRODUCTION Qu’elle soit civile, pénale ou administrative, la justice apparaît comme un phénomène étatique. C’est l’Etat qui se trouve investit de la fonction de juger, attribut de la souveraineté, la justice est une prérogative que l’Etat est appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire

Règle de droit et jugement. Règle de droit : Règle de conduite humaine dont l’observation est assurée par une contrainte exercée par la société (Par exemple amende). Le droit n’est pas une pure morale. La contrainte caractérise le droit. Son efficacité : Inexécution de celle-ci, qui est sanctionnée. But du droit : Maintenir l’ordre social. La contrainte est exercée par la force publique. La contrainte va distinguer la règle de droit des autres règles de vie que l’homme peut s’imposer en raison

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

que la cour d’appel est une juridiction de second degré. B. Les juridictions pénales Le Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: Le tribunal de police qui juge les contraventions de 4ieme classe Le tribunal correctionnel qui statue sur les délits La Cour d'Assisses qui connît des crimes. 1. Les juridictions pénales de droit commun Il existe plusieurs juridictions pénales de droit commun, qui sont compétentes en fonction de la gravité de l'infraction

C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un

seule les problèmes de répartition des compétences. C’est pourquoi leur mise en œuvre a fait l’objet de dispositions particulières et c'est également la raison pour laquelle ces deux principes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La problématique sera donc ici de savoir quelle est la portée de ces deux principes. Il s’agira d’en déterminer le contenu exact mais également de voir de quelle manière ils ont été amené à évoluer. Nous traiterons tout