Efficacité De La Justice Pénale

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit

certaines réformes ne se fondent sur aucune idéologie identifiable, efficacité de ce type de réforme ?? Les auteurs ont montré qu’un instrument de réforme n’est efficace que s’il sert un objectif unique. En général dans nos sociétés contemporaines la politique fiscale s’est vu attribuer des objectifs multiples qui ne sont pas forcément compatibles. La mission de redistribution : Révolution française, proportionnalité de l’impôt = justice fiscale (rupture avec les privilèges, fin de l’immunité et des

modifications du droit fédéral d’une importance extraordinaire ont eu lieu au courant des années 2000. Elles recouvrent notamment la révision de la partie générale du Code pénal, entrée en vigueur au er 1 janvier 2007, l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011)

PRATIQUE JUDICIAIRE | PARTIE 1: LA PHASE NON JURIDICTIONNELLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE. TITRE 1: LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE JUDICIAIRE. CHAP 1: LES ACTEURS PRINCIPAUX DE L’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE: LES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES EXERÇANT DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ

profane/non-spécialiste, le droit est : Familier : vie quotidienne, références à des notions de droit qui nous environnent Mystérieux : Univers particulier, vocabulaire spécifique → effrayant car fait référence à des commandements/interdictions (intervention police/justice) Exemples de la vie quotidienne : 1 individu loue un appartement → signature d'1 contrat de bail, assurance de responsabilité civile… Il a 1 couple d'amis qui divorce → ils ont 1 avocat commun Il est inscrit sur Facebook → où se trouvent ses photos 

jurisprudence Section 5. La doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle Section 1. Introduction Section 2. Les juridictions civiles - juridictions de 1ère instance Section 3. Cours d’appel Section 4. Les juridictions pénales Section 5. La Cour de cassation Section 6. Les magistrat du siège Section 7. Les magistrats du parquet Section 8. Les juridictions de l’ordre administratif Section 9. Le Tribunal des conflits Section 10. Les décisions juridictionnelles

privé, le pénal et l’administratif. Un contentieux représente l’ensemble des procès qui se rapportent au même objet. Le contentieux privé désigne l’ensemble des problèmes d’ordre privé soumis à un juge. Il s’agit donc de tous les litiges entre les particuliers, tel un litige entre personnes liées par un contrat, entre deux époux voulant divorcer ou entre un employeur et son salarié. Quelque soit leur importance ceux sont de simples intérêts privés qui sont en jeu. Le contentieux pénal touche au

lordre donné é illégal ou de nature a comprometre lintéré public), -obligation de réserve (encadre la liberté dexpression dé fonctionair en dehor du service). –Obligation de discression professionnel (tenu au secret prof, et tenu dé règle du code pénal). -Sanction du non respé dé obligation= sanction disciplinaire (avertissement, blame, radiation du tableau davancement, la diminution déchelon, exclusion temporaire, déplacement doffice). -La modernisation dan la mise en œuvre dé contrôl traditionnel

2005 LES ASSOCIATIONS ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Prise en charge et suivi des victimes Interventions auprès des auteurs de violences au sein du couple par le secteur associatif Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville PLAN GENERAL Introduction Première partie : les modalités de prise en charge des victimes de violences au sein du couple I – Présentation des dispositifs institutionnels I.1 – La commission nationale d’action contre