Efficacité De La Justice Pénale

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

performant face à toute législation contraire à la norme suprême. Cependant, son fonctionnement apparaît bien souvent comme imparfait, ce qui contribue à penser que son efficacité est limitée. I. Le contrôle de constitutionnalité des lois : un mécanisme sûr contre toute législation inconstitutionnelle. En premier lieu, la justice constitutionnelle s’établie comme une garantie de la conformité des lois à la constitution. Cela se démontre par un contrôle fréquent et diversifié ainsi qu’une possibilité

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

déficit démocratique » actuel de l’UE. 2) … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. Comme il l’a été souligné, le DC a cette spécificité d’avoir une juridiction propre : la CJCE. Héritière de la Cour de Justice de la CECA (art. 32 CECA), elle a vu ses compétences progressivement élargies au fur et à mesure de l’extension du DC originaire et son rôle évoluer avec ses ambitions. Ses compétences sont aujourd’hui très fortes, précises et à caractère exécutoire

Etats pour intervenir notamment en Serbie ou dernièrement en Lybie. Quatrième idée, il peut être aussi limité par des objectifs supranationaux donc au-dessus des nations, qui font l’objet d’un consensus. L’exemple que l’on a est la création de la Co. Pénal international par la convention de Rome de 1998. Elle est chargée de juger les crimes contre l’humanité commis par des individus. B. La personnalité morale En droit on parle de personnalité morale par opposition avec la personnalité physique

1962 portant règlement sur la comptabilité publique. Les ordonnateurs locaux sont soumis à des contrôles distincts des comptables publics. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions financières, ils encourent une responsabilité politique, pénale et civile. La réforme de la gestion publique, dans un contexte de décentralisation accrue, se traduit par l’introduction de la notion de performance, avec obligation de rendre compte des résultats de l’action publique, en contrepartie d’une responsabilisation

|régies par des règles empruntées à diverses branches du | |droit international privé, | |droit. | |droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit | | | |civil, commercial, la procédure. | | | |Certaines de ces branches = du "droit

contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Droit implacable, rigide, lointain. C’est une idée préconçue le droit organise la vie en société (contrat, vote, aide sociale, pax, mariage, ce n’est pas seulement la police, le droit n’est pas que le doit pénal). - Le droit n’est donc pas une machine à changer la société. C’est quelque chose de fragile et d’incertain. Le fait de voter des règles ne fait pas forcément qu’elles soient appliquées. - Le droit n’est pas rigide, c’est un objet de dispute, c’est

Section II : L’aspiration à la Justice. La Justice = grande ambigüité,  juridique a cause de l’origine étymologie commune. Or et le Droit et la Justice sont distincts. Justice a deux sens : la justice et la Justice. Justice = l’idéal de Justice, la conception qu’on peut avoir de l’équilibre des rapports entre homme, au sein d’une société. La « justice » = chose plus concrète, l’administration de la justice, les juges, magistrats, c’est la justice des hommes qui rend des décisions

Roux, « La clarification des pouvoirs au sein de l’exécutif » (Extraits) II – La responsabilité pénale des membres du gouvernement Document 7 Articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la Constitution de 1958. Document 8 : D. Dutrieux, La Cour de Justice de la République Document 9 : Clearstream : Dominique de Villepin relaxé, le monde, 28 janvier 2010 Document 10: « La Cour de justice de la République va enquêter sur Eric Woerth », AFP, le 13 janvier 2011 Document 11 :La Cour de cassation