Eky 12 Février 1960

déclarer débiteur d’une somme d’argent que par une juridiction administrative. Cette conception, théorie, reposait sur une interprétation douteuse des textes, elle a été abandonné par le juge dans l’arret Blanco , Décision du tribunal des conflits 8 Février 1973. Une autre orientation se dégage au cour du XIX ème siècle pour justifier la compétence du juge administratif, il s’agit de la distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion. Les actes d’autorité sont ceux pour lesquelles l’administration

faut attendre la « justice déléguée » au Conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 qui autorise le Conseil d’Etat à prendre des décisions exécutoires « au nom du peuple français ». Le pouvoir de rendre justice est donc délégué au Conseil d’Etat. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité

décision. Saisi le CE, invoque violation de l’article 6 de la DDHC. Le CE lui donne raison et annule la décision de ne pas le faire figurer dans la liste des admis à concourir. Consécration réaffirmé dans notre constitution dans l’arrêt C.E sect. 1960, Société Eky, Lebon. Société fait un recourt contre un décret qui pose des règles nouvelles en matière pénale. Invoque l’article 8 de la DDHC : Matière pénale est du domaine de la loi. Décret illégale. CE rejette la requête, mais le juge applique l’article

24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par

dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales ( oppose au regles generales ) qui varient suivant les besoins du service et la necessite de

tenu de respecter les limites légales fixées par les articles 464 à 466 du Code Pénal. Plus exactement, s’il fixe une peine d’emprisonnement, la peine ne peut être comprise qu’entre 1 jour er 2 mois, et en ce qui concerne une amende, entre 30 francs et 12 000 francs. Cependant, on constate l’apparition de critiques de l’interprétation car elle est contraire à l’article 8 de la DDHC et du préambule du texte constitutionnel qui énonce : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi. »

de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un acte administratif. Le conseil d’état a dit la même chose pour la charte de l’environnement. L’arrêt EKY nous dit que le préambule à valeur constitutionnelle. Arrêt commune d’Annecy : porte sur la charte de l’environnement de 2004 : le CE a répondu

tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du

(CESDH) qui stipule le droit de tous requérant à être entendu par un tribunal de pleine juridiction. CEDH 13 février 2003 CHAVROL contre France. L'intérêt de cette condamnation reste cependant assez limité. En effet, le CE considère que la condamnation de la France par la CEDH n'implique nullement l'obligation pour lui de rouvrir la procédure juridictionnelle close par sa décision. CE 11 février 2004 CHEVROL. ❖ La condition d'effet direct. Un traité n'est applicable et ne peut être invoqué

Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt Blanco. Le considérant de principe est le suivant: "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis