Employeur

d’Isabelle 1/ Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Après étude des conditions juridiques, mentionnées dans l’article L 7311 –3 du Code du travail qui définit le statut de VRP, on peut établir un parallèle avec celles du contrat de travail d'Isabelle sur plusieurs points : - Tout d'abord Isabelle travaille pour le compte d’un employeur, la société HP’ON NORD SA: un contrat de travail lie les 2 parties - On

1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? –Les principes de droit : La clause doit définir de façon précise la zone géographique

l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. On entend par relation individuelle de travail les relations existantes entre chaque salarié pris isolément et son employeur, alors que les relations collectives sont celles qui lient un groupe de salarié et leur employeur ou un groupe d’employeur (relation co = comité d’entreprise, de conseil). Dans un premier temps nous aborderons

l’effectif est de 25 salariés. Monsieur PINSON de demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat de société, le nouvel employeur est tenu de reprendre le personnel en place comme le stipule l’article L 1224-1. De plus, il doit aussi s’acquitter des « obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification » (article L 1224-2 du code du travail). Monsieur PINSON a donc l’obligation de reprendre l’ensemble des salariés qui conservent leur

poste plus valorisant, notamment au niveau financier dans une autre entreprise. La prise d'acte de la rupture par le salarié quand à elle, est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ayant pour cause des reproches faites à son employeur. Il convient dans un premier temps de présenter la démission (I) puis la prise d'acte de la rupture par le salarié (II). I) La démission du salarié A) Procédure 1) Une volonté de démissionner Dans un souci de protection du salarié

 DM – DROIT – Dossier 1 : Dispositif de formation 1. L’Article L.9301 du code travail impose aux employeurs « d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisation » Les principaux dispositifs de formation professionnelle qui s’offrent à toute entreprise sont : - Le plan de formation : Il permet d’améliorer ou de maintenir la

lgard dun employeur priv ou public, soit dans un contexte dindpendance. A. Le travail dans un contexte de subordination juridique La subordination juridique consiste travailler sous lautorit dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrler lexcution et de sanctionner les manquements de son subordonn. La subordination juridique un employeur peut sanalyser en rfrence lintrt de lentreprise ou lintrt gnral. La subordination juridique lgard dun employeur priv En

condition salariale, en opposition au contrat de travail qui caractérisait l’impuissance du salarié à négocier d’égal à égal avec un employeur économiquement maître du jeu. L’organisation Internationale du Travail définit la convention collective comme étant un « accord écrit relatif aux conditions de travail et d’emploi conclu entre, d’une part, un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs ou les représentants

Donneur d’ordre | Client | Lien de subordination vis-à-vis d’un employeur | Rémunération | Paiement client | Salaire | Caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Mise à jour le 07.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation

personne physique est libre de s'engager par un contrat. Le salarié est lié par un contrat de travail et le droit du travail le protège en cas de problème avec son employeur. Le droit du travail c'est l ensemble des règles de droits ( du travail ) qui régissent les relations individuelles ou collectives entre les salariés et les employeurs . Contrat = obligation entre plusieurs personne qui s'oblige a faire ou ne pas faire des choses . I/ formation du contrat de travail La particularité