Employeur

Mise à jour au 1er juillet 2012 PARENTS EMPLOYEURS ► Fiche N° 1: la rémunération de l’assistante maternelle. ► Fiche N°2 : Indemnité de déplacement. ► Fiche N°3 : les congés payés de l’assistante maternelle. ► Fiche N°4 : rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. ► Fiche N°5 : impôt. ► Fiche N°6 : assurance. ► Fiche N°7 : Pôle Emploi ► Fiche N°8 : Salaire en cas d’absence non rémunérée -1- Mise à jour au 1er juillet 2012 Textes de Références légales :  Convention

Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 4 Le transfert d’entreprise et le contrat de travail Lorsqu’une entreprise fusionne, est vendue… bref, lorsque la direction de l’entreprise change, tous les salariés sont, en principe, conservés par le nouvel employeur. Cette règle s’applique aussi bien aux contrats à durée indéterminée et déterminée qu’aux contrats d’apprentissage. Les salariés en période d’essai, ceux qui sont en détachement, en préavis ou en arrêt maladie, voient également leur contrat se poursuivre

collectives. Il s’applique aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Spécificité du droit du travail : - autonome - relativement jeune - conquis, non octroyé - droit de pouvoir mais aussi de protection - droit

instructions données. Il doit également respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe, les clauses du règlement intérieur. Ainsi, le salarié peut être soumis à ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Une clause de non concurrence se définit comme une clause par laquelle une des parties s’interdit, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans les contrats de travail, cette clause est

Ecole des Hautes Etudes Commerciales THESE PROFESSIONNELLE Executive Mastère Management Stratégique des Ressources Humaines Présentée et soutenue publiquement le 2 Mai 2011 Par Agnès DURONI De la marque employeur aux nouveaux enjeux RH JURY Directeur de Thèse : Philippe Gaud Professeur HEC Président de Jury : Charles-Henri Besseyre des Horts Professeur HEC Confidentiel Remerciements Ce travail est l’aboutissement de 14 mois passés au sein d’HEC, dans le cadre de l’Executive Mastere Ressources

travail pour les entreprises Direction Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale des Hauts-Bassins, SAWADOGO Yacouba, Inspecteur du Travail Page 3  Chapitre IV : LA PREVENTION DES DIFFERENDS DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE  4.1/- Le rôle des employeurs  4.2/- Le rôle des travailleurs  4.3/- Le rôle de l’inspection du travail  Conclusion Direction Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale des Hauts-Bassins, SAWADOGO Yacouba, Inspecteur du Travail Page 4 INTRODUCTION Les rapports de travail

Mais existe une possibilité de recours pour employeur et salariés : • Recours hiérarchique, devant direction régionale • Recours contentieux, devant tribunal administratif. B – Contrôle judiciaire 2 moyens : • Par voie d’action : on admet que le CE ou syndicat demande l’annulation des clauses illicites. Compétence judiciaire excepte les clauses sur lesquelles l’administration s’est prononcée • Par voie d’exception : litige employeur/salarié. Salarié peut révoquer la nullité

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi > Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015. A ce titre, les modalités de calcul de la réduction

l'employeur entraîne le transfert des contrats de travail de l'ancien au nouvel employeur. Rappel de l'article L. 1224-1 du Code du travail : lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Pour la jurisprudence, l'article L. 1224-1

personne met sa capacité de travail d’une façon continue à la disposition d’une autre personne moyennant rémunération. Il se différencie du contrat de louage d’ouvrage  par ce que l’on appelle ; le lien de subordination existant entre employé et employeur.   Ce lien de subordination qui se caractérise par le pouvoir de l’employeur et, qui se traduit par son autorité sur le salarié qui accepte de se placer sous sa subordination. A coté des autres composantes du contrat qui sont ; l’exécution du travail