Emprisonnement à perpétuité

magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire. 1) L’égalité Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures. Justiciable= tout individu (moral ou

THEME 1 : LE RAPPORT DES SOCIETES A LEUR PASSE CHAPITRE 1 : L’HISTORIEN ET LES MEMOIRES DE LA SEGONDE GUERRE MONDIALE EN FRANCE INTRODUCTION : La mémoire est la représentation (c’est a dire l’image) que les individus, les groupes ou les peuples se font de leur passé. La représentation signifie qu’il ne s’agit pas de la réalité, mais bien d’une perception de la réalité. La mémoire est donc subjective et est le résultat de choix opérés consciemment ou inconsciemment. De la même manière qu’un individu

1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix, on peut essayer, à travers la sanction, d'influer sur son choix au moins pour l'avenir. Sur ce postulat

Titre 1 : Introduction générale Chapitre 1 : Le phénomène criminel A. Le phénomène criminel 1. Sa permanence et son importance Indices préhistoriques => exécutions capitales Perdure car activité humaine En croissance (attention au chiffre noir) 2. L’interpellation que comporte le phénomène criminel Caractère intolérable => valeurs bafouées 3. L’analyse scientifique du phénomène criminel Criminologie vieille de plus

base : A)- Définition de la Personne morale : En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain). La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme un groupement de personnes qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. A titre d’exemple:

L’euthanasie : Plus d'un décès sur deux, en France, a lieu à l'hôpital ou en clinique. Les droits des malades et des proches y sont-ils respectés ? On ne le sait pas vraiment. L’euthanasie est un problème récent dans notre société et soulève de nombreuses questions morale financières et religieuses. L’euthanasie est-elle toujours la meilleure solution ? Nous verrons qu’est-ce que l’euthanasie, les Etats qui la pratique ou qui au contraire l’interdit. Ensuite nous soulèverons les questions religieuses

examen; 2/ accuser  - He was charged with murder Il a été inculpé de / mis en examen pour meurtre - charge (n) 1/ inculpation, mise en examen; 2/ accusation - He was arrested on a charge of murder Il a été arrêté sous l'inculpation de meurtre - to press charges against sby engager des poursuites contre qqun (police) constable (n) (G.B.) (du vieux fr. « connestable ») 1/ agent de police; 2/ gendarme - the constabulary 1/ la police; 2/ la gendarmerie - a PC abr. de police constable cop (n) (arg.) flic

obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est

visant à réparer le non respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Elle s’oppose à la responsabilité pénale, car dans le premier cas de la responsabilité civile, l’objectif est d’indemniser le préjudice subi par personne alors que dans le deuxième cas, il s’agit de répondre face à l’Etat de la violation d’une règle. Plusieurs niveaux de sanctions peuvent alors être pris tels qu’une amende ou bien pour un délit plus grave un emprisonnement. A la fin

qui est votée par les représentants du peuple et qui s’impose à tous. Donc, il ne faut pas oublier qu’elle est votée par nos élus et qu’elle pose un cadre pour que l’on puisse vivre en société. Par conséquent, elle doit à la fois protéger l’individu mais aussi la société. C’est là, la difficulté, parce qu’elle doit donc toujours se situer entre l’intérêt général et la liberté individuelle. Il faut trouver un juste milieu entre la liberté à laquelle peut prétendre chaque individu et la nécessité de respecter