Empêchement Dirimant Et Empêchement Prohibitif

l’objet de fondement de l’article 161 a 164 du CC. 1 – Les empêchements absolus Article 161 du CC. Le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants et a l’égard des alliés (le beau père par exemple). C’est la ligne direct. En ligne collatéral, l’article 162, le mariage est prohiber entre frère et sœur mais pas entre cousin germain. 2 – Les empêchements susceptibles de dispense Article 163 et 164 et empêchement qui vise un certain nombre de relation collatéral (oncle et nièce)

est discrétionnaire (aucun recours n’est reçu en cas de refus). COURS 2 c- La santé des époux L’idée ici : il n’est pas question d’interdire aux individus le mariage alors qu’ils sont atteints d’une maladie . Le droit français a rejeté tout empêchement a mariage tenant a l'état de santé , au nom de la liberté matrimoniale. -> Aucune maladie, ne peut faire obstacle au mariage dès lors que celui qui en est atteint peut exprimer son consentement, sa volonté. La dissimulation d’une maladie a son

signifie qu’il ne produit pas d’effets juridiques. Des sanctions aussi radicales sont quand même difficilement applicables. § 1. Refus de célébration : S’il manque une condition, l’OEC (officier d’état civil) peut refuser le mariage. A. Empêchements : Les conditions de validité n’ont pas la même importance, certaines conditions sont sanctionnées seulement de façon préalable, autrement dit si elles ne sont pas réunies, l’officier de l’état civil va refuser la célébration du mariage ; si

naissance des 2 partenaires. Si malgré tout ce cas se produit (ex : immigré déjà marié dans son pays d’origine), il y annulation du mariage.   -          Prohibition de l’inceste : * Empêchements absolus : entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs (même en cas d’adoption) * Empêchements relatifs : interdictions qui vont pouvoir être levées par le président de la république. Cela va concerner les collatéraux (oncle, tante, nièce, neveu) ainsi que les alliés en ligne directe

CONDITIONS DE FOND A-La capacité L'article 515-1 du code civil énonce que le PACS ne peut être créé qu'entre des majeurs. Les mineurs émancipés n'ont pas d'accès au PACS. B-Les empêchements L'article 515-2 du code civil prévoit les différents empêchements à contracter un PACS. Si il y a violation de ces empêchements, il y aura annulation du contrat. Plusieurs situations sont interdites : Inceste (ascendant et descendant en ligne direct et entre alliés en ligne direct et entre collatéraux

naissance. Pour eux, contrôler l’accès au mariage c’est contrôler l’accès à la citoyenneté. Or la cité doit être pérenne et doit pouvoir durer, pour qu’une cité dure il faut toujours qu’on procrée et qu’on fasse des petits citoyens. D’autres empêchements au mariage : d’ordre social. D’abord il faut pour se marier avoir le connubium, la capacité reconnue par le droit civile de contracter un mariage et ce en raison de son statut personnel. Les esclaves ne peuvent pas se marier, entre eux, ni avec

prendre la forme de simples empêchements par le passé. Le C.civil de 1804 en a maintenu certains puis les a abandonné avec le temps. Par exemple le C.civil de 1804 contenait comme empêchement, l’interdiction par le conjoint coupable d’adultère de se marier avec son complice. C’est une loi du 4 janvier 1930 qui a supprimé cet empêchement. Les personnes condamnées à des peines perpétuelles se voyait empêchée de se marier : on appelait cela la mort civile. Cet empêchement a été supprimé par la loi du

démontre que la condition de puberté est remplie. 3) La santé des époux Si certaines législations étrangères excluent du mariage les personnes atteintes de maladies vénériennes ou de tares héréditaires, le droit français a choisi de rejeter tout empêchement tenant à l’état de santé des époux. Deux considérations à ce choix : - Il aurait été inefficace d’interdire le mariage à certaines personnes malades pour éviter la contamination alors que ces personnes peuvent vivre en concubinage et avoir des

catégories différentes : les premières concernent l’aptitude physique du candidat au mariage (conditions physiologiques - §1), les secondes sont relatives au consentement au mariage (conditions psychologiques - §2) et, enfin, les troisièmes touchent aux empêchements à mariage pour des raisons morales ou sociales (conditions sociologiques - §3). §. 1 : les conditions physiologiques - A toutes les époques, un lien a été tissé entre le mariage et la procréation. En effet, la procréation a

raisons différentes soit un empêchement qui fait en sorte que l’officier d’état civil refuse soit il existe une opposition. A) les empêchements à mariage Lorsque l’on est en présence d’un empêchement à mariage l’officier d’état civil doit refuser de prononcer le mariage. La loi distingue deux catégories différentes et on regroupe ainsi les empêchements prohibitifs et les empêchements dirimants. 1. Les empêchements prohibitifs Ces empêchements fondent le refus de l’officier