En Cas De Liquidation Judiciaire

lyonnais (la banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement

La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises Première partie Analyse de la situation 1. Analysez la situation de l’entreprise Frévinc (ressource 1). Monsieur Gilles est gérant de la SARL Frévinc, son entreprise est spécialisée dans le transport de marchandises. Elle est propriétaire de camions et elle emploie une dizaine de salarié. L’entreprise est en difficultés car quatre entreprises clientes n’ont pas réglées leurs factures par conséquent Monsieur Gille doit licencier

le rachat d’entreprise. Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée et doivent faire l’objet d’un contrôle semestriel par un commissaire aux comptes. Ce contrôle ne porte pas sur la gestion et la comptabilité interne du mandataire de justice mais exclusivement sur la comptabilité spéciale pour la gestion des entreprises dont il est nommé mandataire ou administrateur judiciaire. A l’issue de son intervention, le commissaire aux comptes

répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Pour contrer cette loi, les banques, quand l’entreprise a besoin de liquidités, lui accordent une remise uniquement si le chef d’entreprise se porte garant. Ce régime s’arrête aussi dans le cas où le chef d’entreprise décède, l’entreprise soit vendue à une société ou si le chef d’entreprise décide d’affecter la totalité de son patrimoine pour assurer la longévité de son entreprise. Le régime de l’autoentrepreneur (2008) permet aux personnes

de droit privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan de sauvegarde qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. A) Ouverture de la procédure Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

d’encaissement ou de paiement (article L. 123-13 du Code de Commerce). - L’annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. En principe, le bilan ne peut être porté à la connaissance des tiers que dans certains cas qui sont relatifs à la production des livres de commerce en justice (article L. 123-23 du Code de Commerce), mais, des textes, règlementent la publicité en ce qui concerne les sociétés commerciales : - L'article 243 du décret du 23 mars 1967 - L'article

hypothèque sur la résidence principale, avec l’accord et la signature de Mme car il s’agit du lieu d’habitation. - le nantissement sur le contrat d’assurance-vie de notre client et son PEA. Il est à noter que ses garanties peuvent, et dans certains cas doivent, être cumulées. 2.5. Quelles sont les propositions commerciales que vous présenterez à vos interlocuteurs ? Les propositions commerciales que je peux présenter à M. BLANC sont : - continuer de gérer les comptes de la SARL « ETONNE-MOI »

non concurrence. 3) L’objet de l’apport. ¤ L’apport en numéraire. Somme d’argent que la Sté reçoit de l’associé en contrepartie du don de titres sociaux. La souscription de l’apport et sa libération interviennent dans un même temps sauf cas de libération différée (5 ans pr les SARI). ¤ L’apport en nature. Apport de B corporels, incorporels, meubles ou immeubles par le transfert d’un D propriété, d’un D réel (usufruit) ou personnel (jouissance). Le montant des apports en nature

la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d'un entrepreneur n'est jamais totalement à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.C'est le cas naturellement de l'entrepreneur individuel qui engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels et professionnels étant juridiquement confondus.Mais c'est également le cas du dirigeant d'une société (EURL, SARL, SAS), qui, d'une part, demeure responsable de ses fautes de gestion, et d'autre part, se trouve très fréquemment dans

biens immobiliers à usage professionnel, afin de les donner en location à des personnes à la demande desquelles elle a agi et qui pourront en devenir propriétaires de tout ou partie, au plus tard à l’expiration du bail. Art. 9. - Sous réserve, le cas échéant, du respect des autorisations et autres dispositions législatives et règlementaires spécifiques, relatives à l’exercice de certaines activités ou professions, les établissements de crédit sont également habilités à effectuer les opérations suivantes