En Fait De Meuble La Possession Vaut Titre

lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou d’opposabilité aux tiers (formalité de publicité) Ce formalisme s’attache parfois à l’objet de la vente, à la qualité des contractants ou aux modalités

doivent être complétés par un décret d'application qui aurait du intervenir avant le 1er juillet 2008. Ce décret n'est toujours pas paru, de sorte qu'en théorie il faudrait continuer à appliquer l'ancien décret de 1953 pourtant abrogé. Le gage automobile fait donc l'objet à l'heure actuelle d'une profonde incertitude juridique qui en limite l'efficacité. 1 – Conditions Le gage automobile est une sûreté qui a pour objet de garantir une créance grâce à un véhicule. Ce gage profite

procédure impériale conduit à sanctionner des contrats innommés. Ces contrats innommés étaient extrêmement simplistes, très souples, qui permettaient de sanctionner en Justice par une formule particulière « tout contrat par lequel une personne avait fait ou donné quelque chose (s'est déjà exécuté) contre l'obligation qu'on fasse quelque chose pour elle ou qu'on lui donne autre chose ». Ce modèle est l'ancêtre de la théorie générale du contrat. Dans son dernier état, le Droit romain reste un droit des

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut

l’autorité public. ( Ce sont les deux faces d’une même réalité. Les droits subjectifs constituent la mise en œuvre du droit objectif. D’après Rousseau les individus détiennent des droits par nature. Première Partie : LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : Définition du Droit Objectif : la notion d’une règle de droit Chapitre 1 : Les critères de la règle de droit Section 1 : Caractère de la règle de droit La règle de droit doit avoir un caractère abstrait et coércitif. La règle de

ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES ..................................................................................45 TITRE I - DES MINEURS............................................................................................45 CHAPITRE I - LA PUISSANCE PATERNELLE ..........................................................45 Paragraphe I - L’attribution de la puissance

du code au 19 mai 2013. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général ................................................................................................................... 9 Livre Ier : Des personnes ................................................................................................................................................................................................................. 9 Titre Ier : Des droits civils

Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 9 Livre Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 9 Titre Ier : Des droits civils

protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par

entre organisations internationales ; ex : l’ONU ; puis il y a du droit international privée : il y a un droit d’extranéité sans opérer de distinction, sert à régir des litiges entre des personnes de nationalité différentes ; ex : un Français qui se fait écraser par un Belge). Il y a le droit comparé ; ex: le régime du divorce en France, en Angleterre, aux Pays-Bas. C’est-à-dire que l’on va comparer des législations. Droit civil est le droit commun au droit privé. Droit commun régit les rapports