En Fait De Meuble La Possession Vaut Titre

LA REGLE « EN FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE" La possession se définit comme un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissances que si on était propriétaire (PLANIOL et RIPERT III 143) cette définition est valable aussi bien pour les immeubles que pour les meubles .Mais pas plus que le droit coutumier, le législateur malgache moderne ne s’est préoccupé du régime juridique des biens

de la propriété par la possession Le droit de propriété est un droit absolu et exclusif, il attribue à son titulaire l’usus, l’abusus et le fructus. L’acquisition du droit de propriété peut d’abord se faire par convention suite à un contrat ou à une succession, puis par accession et enfin par les effets de la possession. Le possesseur se comporte comme le titulaire du droit de propriété. La possession se matérialise par la détention du bien. Cette situation de fait doit présenter certains

civil des biens Séance n°4 : La possession IV – Cas pratique Eléonore, âgée de 90 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer, est décédée le 15 avril 2011 à son domicile à Paris. Ses héritiers, Pierre et Paul, rendant une visite impromptue à la dame de compagnie de leur mère, Mademoiselle BONNEAMME, et constatent qu'elle porte sur elle les bijoux d'Eléonore. Ils lui demandent de restituer, sur le champ, les bijoux. Elle refuse prétendant qu'elle en a la possession ; Eléonore les lui ayant donné

TD droit civil Dissertation - Les fonctions de la possession « La possession est l’ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue […] ». La possession est différente, c’est l’exercice de fait des prérogatives d’un droit, rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne a la possibilité d’accomplir sur cette chose personnellement

Chapitre 3 : L'acquisition par la possession Section 1 : La notion de possession L'art. 2228 définit la possession : c'est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons nous même ou par un autre, en notre nom. L'idée centrale c'est que, un acte juridique formalisé par un titre de propriété n'est pas nécessaire pour transférer et acquérir la propriété. Parfois, en effet, le comportement d'une personne et son état d'esprit de propriétaire peut

Transfert propriété retardé en raison : • Nature de la chose :  Chose future ->transfert de propriété quand elle est achevée  Chose de genre->transfert quand individualisation  Instrument financier->transfert quand inscription sur un compte • Fait de la volonté parties :  Transfert quand livraison, convenu entre parties  Transfert quand paiement du prix, avec clause de réserve de propriété (= qd vendeur ≠ payé intégralement, il reste proprio.  transfert ≠ forcément 1 effet instantané

l’application des régles relatives à la possession de bonne et mauvaise fois et à la prescription. Donc, en ce cas les régles applicables sont les articles 2256, 2258, 2261, 2266, 2276 et 2279 du Code civil. L’article 2266 indique l’imprescriptibilité de l’action. Les articles 2256 et 2261 portent sur les effets et les conditions nécessaires de la prescription acquisitive, l’article 2276 concerne la possession des meubles en disant que « en fait de meubles, la possession vaut titre », mais en même temps cet article

Synthèse 9 - La Possession L Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi Notion Définition Corpus - L’élément matériel de la possession. - C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise Ex. : Emprunter le passage pour une servitude - Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire) Animus - L’élément intentionnel de la possession. - La volonté de se comporter comme le

-Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal - Accession, alluvion, amnistie, Choses, Constructions, Fruit - accession, Droit de grâce, Immeuble - accession, Impenses, Meubles, Peines complémentaires, Propriété, Revenu

des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et les biens immeubles. Que sont les biens