En Fait De Meuble Possession Vaut Titre

emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des sûretés et des garanties : A) La classification par la technique de garantie : Il existe 2 techniques de garanties : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. La technique

réparties en deux catégories : les choses corporelles et les choses incorporelles. Pourquoi le Vocabulaire juridique ne fait-il pas référence aux choses incorporelles ? Parce que, dans une présentation classique, une chose désigne précisément uniquement un bien corporel, qu'il soit meuble ou immeuble, les biens incorporels ne pouvant être des choses. DONC, il vaut mieux, pour essayer d'appréhender ce que sont les " choses ", les entendre autrement, c'est-à-dire sous le vocable de " biens

qu'elles acclimatent. Par ailleurs, ce livre II constitue le droit commun des biens et il va s'imposer à défaut de dispositions spéciales. Pour autant, il est évident qu'une modification ou tout au moins un toilettage du livre II serait nécessaire. À ce titre, il convient de mentionner un avant projet qui va dans le sens d'une refonte du droit des biens, il a été présenté le 12 Novembre 2008 par l'association Henri Capitant. Partie 1: Les biens L'objectif de cette partie est de définir la notion de bien

REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse B- Les issues 1)L’issue

Partie II Le droit de propriété Titre I Le droit réel de propriété Deux types de propriétés différentes, si le CC prévoyait la propriété individuelle, c’est évidement parce que cela symbolisé l’acquis révolutionnaire, de la libération de l’individu au profit de l’Etat, en 1804. La propriété collective prend une place de plus en plus importante aujourd’hui. I. La propriété individuelle Chapitre préliminaire La notion de propriété Le droit de propriété est-il un droit naturel

personne libre ayant la même aptitude juridique que les autres même si au point de vue de l’exercice des restrictions demeurent. La DDHC art 1 : aboutissement de ce qui a été entamé avant la révolution. La révo a fait disparaitre un certain nbe de statuts qui définissaient la personne ex fait disparaitre distinction noble roturier pour mettre en place une égalité civile. Mais certains éléments du droit de la personne restent liés au statut social et familial. La révo confirme et précise la distinction

notion économique dans le droit des biens, même s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple être la valeur d’usage exclusivement. Le bien : « toute chose utile et rare et qui fait actuellement l’objet d’un rapport de propriété ». A Rome, les Corpora et Jura : les Corpara sont les entités corporelles, celles qui s’imposent à l’homme. Les Jura sont une deuxième branche des choses. Les choses ne se réduisent pas à une relation

droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle A/ Le dommage B/ Le fait générateur de la responsabilité ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE I/ La

peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente d’un meuble ne pourra l’être Raisonnement inductif : Regroupement de règles particulières pour en tirer un principe général. Raisonnement déductif : On résout un pb particulier à partir de règles générales. Théorie des fictions : souvent nécessaire. ex :

de personnes. Comment protéger les personnes ? Différente selon personnes physiques ou morales. On peut protéger l'honneur d'une personne morale, mais on ne peut protéger la vulnérabilité d'une personne morale. PARTIE I : LE DROIT DES PERSONNES. TITRE 1 : DETERMINATION. CHAPITRE 1 : La détermination des personnes. Personne : Sujet de droit doté de la personnalité juridique c'est à dire «  l'aptitude à être titulaire de droit et assujettis à des obligations ». Vient du latin persona qui désigne