En Fait De Meuble Possession Vaut Titre

quelle que soit la durée de cette absence d’usage. Dans un arrêt de principe rendu en 1905, la Cour de Cassation a affirmé que la propriété ne se perdait pas par le non-usage qu'il s'agisse de biens meubles ou de biens immeubles. On dit que le dt de propriété est imprescriptible. L’écoulement du temps ne fait pas perdre ce dt. Ce n’est pas le cas pour tous les dts réels (cf démembrements de propriété, not usufruit.) En revanche, il existe des hypothèses où un propriétaire peut être privé de son droit

propriété/créance/respect de la vie privée..) Le titulaire des ces droits est appelé " sujet" > droits subjectifs Article 1382 Code civil ( CS ) : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquelle il est arrivé à le réparer." > Cet article est un droit objectif , il édicte un droit de responsabilité civile du fait personnnel mais aussi subjectif car il peut y avoir dédommagement. Dans la majorité des cas, le titulaire d'un droit subj. Obtient spontanément

l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature. • Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un nom patronyme

droits d’autrui. On compare les biens corporels et les biens incorporels en soulignant leur différence essentielle (ce sur quoi ils portent) et leur caractéristique commune : éléments constitutifs du patrimoine de leur propriétaire et protégés à ce titre par le droit. L’exemple de la marque commerciale, sans étude approfondie de son régime juridique, permet d’illustrer la notion de bien incorporel en ce qu’elle confère à son propriétaire, son titulaire, une protection juridique. Le dépôt de la marque

en vigueur fixe. 2. L’anéantissement de la loi - L’abrogation de la loi : il s’agit du mode ordinaire d’anéantissement de la loi. Elle est supprimée dans le futur mais ne supprime pas les effets passés. Celui qui fait la loi peut, seul, la détruire. Le vote d’une loi nouvelle peut abroger la loi ancienne. - L’annulation de la loi (exceptionnel) : elle disparaît pour l’avenir et supprime les effets passés, elle est donc rétroactive.

réglementation du gage commercial. Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général[1]. Section I : le gage civil Le contrat de gage offre, en droit civil, un caractère commun qu’il nécessite une transmission de la possession des objets mobiliers. Cette formule classique mérite d’être éclairée par les conditions de constitution du gage (A) et l’analyse de ses effets (B). A° la constitution du gage Réglementé par le DOC, le contrat de gage nécessite 2 conditions

réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques : tout

l’inclure dans son fond de commerce. Néanmoins, cette possibilité ne lui est pas accordé, le code de commerce n’énumère pas l’immeuble dans les éléments susceptibles de composer le fonds de commerce. La règle vaut également pour les immeubles par destination. Un immeuble par destination est un meuble qui a été incorporé dans le sol ou dans un immeuble ce qui a pour conséquence de rendre impossible son enlèvement sans arrachement. A2- les obligations du commerçant Parmi les biens qui servent à l’exploitation

caractère absolu : le propriétaire peut disposer de la chose comme il l’entend : - le caractère perpétuel : le droit subsiste autant que la chose 2. L’acquisition du droit de propriété Le droit de propriété s’acquiert par contrat (à titre onéreux ou à titre gratuit), par la voie successorale ou par la prescription acquisitive. 2.1. L’acquisition par contrat Elle pose le délicat problème du moment de la propriété. En effet le principe énoncé par le code civil est celui du transfert au

La propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671 sous le règne