En Matiere Contractuelle Le Silence Ne Vaut Pas Consentement Maroc

l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général des activités commerciales en matière de compétence judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droit commercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ils se particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, du respect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique. Titre 1: les contrats

l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général des activités commerciales en matière de compétence judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droit commercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ils se particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, du respect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique.

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est assujettis aux dispositions du droit commercial, mais dans le deuxième contrat il est basé à l’essence sur les dispositions du droit civil selon l’art 2 du code civil (capacité – objet – cause – consentement). Même ces éléments constitutifs au dessus sont spéciaux au regard du droit commercial (objet commercial – cause commercial), ex : pour que l’opération de la vente d’un fonds de commerce soit valable, il faut que les parties aient la capacité

s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les

dans l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général desactivités commerciales en matière de compétence judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droitcommercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ilsse particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, durespect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique. Titre 1: les contrats

élargissement de l’offre des biens traditionnels, de l’apparition de nouveaux types de biens comme les biens informationnels digitaux, logiciels, publication électronique …etc. Pour ce qui est du Maroc, le 15 novembre 1995 constitue une étape importante dans l’histoire des technologies de l’information au Maroc puisque c’est précisément dans cette date que l’internet a été introduite au royaume qui devenait ainsi le pays numéro 101 a se connecté a ce réseau. Le nombre d’internautes a été évalué par

équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors

Droit des Affaires Les mécanismes juridiques fondamentaux au service de l’action économique Définition de l’obligation L’intervention ou l’utilisation du droit, en matière économique, ou même en matière sociale, ne peut être appréhendée sans définir une notion juridique de base : « l’obligation (ou droit personnel) est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre le débiteur, une prestation ou une abstention » (A. Weill et