En Matiere Contractuelle Le Silence Ne Vaut Pas Consentement Maroc

biens (choses). Il est, enfin, utilisé dans le sens de « Droit positif » c’est à dire du Droit applicable à un moment donné dans un pays donné : le Droit positif marocain est constitué par l’ensemble des règles de Droit existant à l’heure actuelle au Maroc. 1. Le Droit : science du droit : la notion de « Science juridique ». 2. Le Droit : ensemble de règles de conduite sociale : la notion de « Droit objectif ». 3. Le Droit : pouvoir de contrainte reconnu aux sujets de droit : la notion de « Droit subjectif

Les contrats commerciaux ont pour objectifs de renforcer la sécurité juridique des engagements commerciaux, de se familiariser avec les mécanismes de base des contrats commerciaux, connaître les clauses essentielles, adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat. Tout créancier peut se prévaloir d’un droit de gage général qui lui donne comme garantie l’ensemble des biens meubles et immeubles de son débiteur. Les nantissements sont de diverses catégories. Ils sont

travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles ou réciproques de travail, fondé principalement sur la soumission des salariés

contrat cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions

formalisation des engagements contractuels et le respect des conditions de fond. 2- La Formation du contrat *L'article 2 du D.O.C exige pour la formation d’un contrat les conditions suivantes : un consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain pouvant former objet d'obligation et une cause licite de s'obliger *NB : pour plus de précisions, on va mentionner pour chaque condition les textes du DBO qui lui sont relatives 2-1- Le Consentement de la partie qui s’oblige

donc que si l'acceptation de l'offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers aboutit, au mieux, à la conclusion d'un accord de principe.  L’importance ou l’intérêt des pourparlers dans le processus contractuel est non négligeable, elle se justifie essentiellement par la complexité juridique de l’opération   Ce qui permettra aux co-contractants de se ménager une plus grande sécurité juridique, ou par des enjeux financiers ,dans ce cas, les pourparlers

permet de mieux appréhender la technique juridique du contrat et de donner de l'unité, et donc de la prévisibilité, à la matière contractuelle. Il faut alors préciser que, si les législations spéciales se sont développées, notamment par le biais de l'édiction de codes divers comme le Code de commerce, la majorité des contrats d'affaires restent soumis également au D.O.C.. En matière commerciale, les règles établies par le D.O.C. étant encore applicables, il est possible de faire quatre classifications

Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines matières qui en faisaient partie sont devenues indépendantes d’un égard

l’actif du patrimoine . Pour le débiteur , il représente un moins qui sera inscrit dans le passif du patrimoine. Le lien personnel ne disparaît pas avec la personne puisque le patrimoine est transmis au moment du décès . Le rapport crée par le contrat ne vaut seulement qu’entre les parties , les intéressés . Le créancier peut donc revendiquer sa créance seulement auprès du débiteur et non auprès de quelqu’un d’autre , quelqu’un d’étranger au lien unissant le créancier et le débiteur . Le lien a donc un

subjectif et l’intérêt légitime - A l’origine : JJ  contentieux subjectif (même si 1 partie est un pp) ; JA  intérêts légitimes - Constitution 1947 : distinction droit subjectif et intérêt légitime sous réserve du contentieux exclusif (bloc de matières attribué au JA, qu’il s’agisse d’intérêts légitimes ou de droits subjectifs) - Intérêt légitime lorsque la pp dispose d’un pouvoir discrétionnaire (intérêt public) ; remède  élimination d’un acte admi - Droit subjectif lorsque la loi n'accorde