En Matiere Contractuelle Le Silence Ne Vaut Pas Consentement Maroc

Fiscalité des opérations nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence ESIG de Rabat……

d’imagination à partir des principes généraux et fondamentaux en matière juridique. Chapitre 1 : Les Pourparlers et accords préparatoires Avant la formation du contrat et avant même qu’une offre au sens juridique de terme ne soit émise, les parties peuvent envisager les conditions d’un éventuel engagement au cours de ce que l’on appelle les pourparlers contractuels. Il arrive que cette phase viennent se greffer sur une relation contractuelle existante et qu’il s’agit alors de renégocier de renouveler

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

DU DROIT DES ASSURANCES Chapitre 1- Présentation du droit des assurances L’accroissement de l’humanité, l’évolution des techniques et échanges informatiques, le développement des activités économiques privées et publiques et l’ouverture du Maroc vers le monde extérieur ne pourraient que contribuer et favoriser à commettre un fait causant un dommage à autrui. Toute personne vivante dans une société donnée se trouve dans l’obligation d’assurer, de s’assurer et de se sentir rassuré: assurer

salarié établissait qu’elle portait gravement atteinte à sa liberté du travail. Devant les vives critiques Dont elle était l’objet, la Cour de cassation a inversé le principe. Désormais c’est la liberté du travail qui est première et la liberté contractuelle de la limiter lui est subordonnée. La seule présence d’une clause de non-concurrence constitue une atteinte à la liberté du travail qui n’acquiert une légitimité que lorsqu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers et des notions d’ordres publics et des bonnes mœurs. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient

le libre jeu de la volonté doit conduire au maximum de productivité. - Selon cette théorie la force obligatoire du lien contractuel découle de la volonté ; l’acte juridique oblige parce qu’il a été voulu : Cf. art 230 du DOC, selon lequel le contrat valablement formé constitue la loi des parties. – Limites de cette théorie : - L’ordre public : la liberté contractuelle est limitée par des règles de morale, de sécurité et d’ordre sociale Le contrat n’a de valeur juridique que s’il est conforme

rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE : Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU A- Mettre en évidence la complexité droit internationale. CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE

titres de créances négociables ou de tout produit financier ; la présentation au public des opérations d'assurance de personnelles, d'assistance et d'assurance-crédit ; I'intermédiation en matière de transfert de fonds ; le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, I’ingénierie financière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises ; les opérations de location

conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE :  Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT CRITERES PARTICULIERS DE ATTENDU PERFORMANCE A- Mettre en évidence la complexité