En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

évoque l'idée de contrainte. En réalité, nul ne peut être obligé sans y avoir consenti. L'obligation découle de l'adhésion au contrat. Il faut considérer que le contrat conclu va nécessairement correspondre aux intérêts des contractants : « qui dit contractuel, dit juste ». Cela dit, deux questions se posent : comment s'expliquent de telles idées ? Quelle est la portée de ces idées ? Quelles règles en découlent ? a. Fondement de l'autonomie de la volonté L'autonomie de la volonté est

l’octroi de dommages et intérêts en plus de la nullité, seule sanction de l’erreur. - L’erreur sur la substance C’est l’erreur la plus courante. La personne qui s’est trompée s’appelle l’errans. = l’erreur sur les qualités essentielles de la chose. Exemple : authenticité d’un tableau. Pour l’erreur sur la substance = in concreto. Il peut s’agit de l’erreur du vendeur comme de celle de l’acheteur. L’erreur n’est jamais source de nullité pour les contrats aléatoires. => affaire Poussin

et/ou d'amende. – Lorsqu'une personne cause un préjudice à autrui, elle doit le réparer en versant des dommages et intérêts. – Lorsqu'un acte juridique (par exemple un contrat) a été accompli sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité, c'est-à-dire qu'il est censé n'avoir jamais existé. B. La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois, les victimes appliquaient elles-mêmes les sanctions. Cette justice privée pouvait déboucher sur de graves excès. Aujourd’hui, il est

L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres

même s’ils sont juridiquement autonome, on affaire un ensemble contractuelle indivisible. Sur ce point la cour de cassation dans l’arrêt considère que l’art 1689-2 du code civile n’est pas applicable à la PUV dès lors qu’il existe un lien de dépendance nécessaire entre la promesse unilatéral et l’ensemble contractuelle indivisible car la promesse a perdu son autonomie, la PUV est devenu un élément de l’ensemble indivisible contractuelle donc échappe à l’article 1689-2. Politiquement il faut se référer

autonomie de la volonté, en créant des régles ds le cas d un contrat tp déséquilibré ( ex : on a dit que les enfants entre 8 et 12 ans ne pouvait pas travailler plus de 8h ds tt les cas ) . L autonomie de la volonté c est donc tout d abord la liberté contractuel sous reserve de respecter ordre public et les bonnes mœurs. Ensuite, c'est l'idée d'une force obligatoire du contra = on retrouve cette idée à lart 1134 du cc qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ce qui les

une large mesure de la réalité sociétaire. Ces deux conceptions classiques (A) sont l’approche strictement contractuelle (a) de la Société et l’analyse institutionnelle de la Société (b). Ces conceptions ont en outre été renouvelées et modernisés pour prendre en compte les faiblesses qui les affectent (B) chacune (a & b). A) Les conceptions classiques a) L’approche contractuelle de la Société L’article 1832 du CV mentionne bien le terme de « contrat ». Dans sa version d’origine le texte

passé. Les règles d'ordres public sont des règles ou l'on ne peut pas déroger même par convention elle s'applique de l'ordre obligatoire Le couple pacsé ; C'est aussi un couple contractuel , mais l'organisation ici est bcp plus libre que pour le mariage . La iberté contractuel traduit un .... même si il existe en matiére de PAC quelque disposition impérative . Ce contrat qui a un succée grandissant , est bcp plus utilisé par des couple hétéro que par des couples homo . Le couple de concubins non

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable

la sœur Il ne peut pas avoir de premier degré dans la ligne collatérale, on passe nécessairement au second degré. Le code civil donne les règles du calcul du degré de parenté, l’article 743 du code civil. Ce degré va avoir des incidences en matière de succession. En ligne collatérale, la succession ne peut être établie jusqu’au 6ème degré. Ces structurations des lignes de parenté vont devenir un fait juridique puisque c’est le fait auquel le droit va attribuer un effet. 2) Les obligations