En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

Les quasi-délits : elle se différencie du délit l’absence d’intention, le dommage est causé par la négligence ou par l’imprudence. Cette source obligation est inutile et artificielle, le droit assimile le quasi délit a un délit, en définitive en matière de responsabilité civile il est admis qu’une imprudence ou une négligence est considéré comme une faute. En droit civil, on ne s’intéresse pas en principe qu’à indemnisation de la victime. Dans le CC, il y a 5 sources d’obligations : le contrat

erreur, ou s’il a été arraché par la violence ou surpris par le dol (manœuvre frauduleuse). Le code civil ajoute la lésion. * L’erreur ; il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. Elle entraînera la nullité du contrat si elle porte : - la substance même de la chose (=c’est à dire sur une qualité essentielle qui a déterminé la partie à donner son consentement) - sur la personne même du co-contractant. Dans les contrats conclus en considération de l’autre

Droit D’abord étudier la table des matières pour avoir la structure du cours en tête. Notions de droit Le droit est un ensemble des règles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entres les membres de la communauté. Morale : Ensemble des règles implicites basées sur des valeurs, et qui sont devenues des normes de société. Son but est la justice. La sanction est au niveau de la conscience, c’est une sanction symbolique

débats → la Cour de Cassation tranche: Position de la C.C.: Elle s’est prononcée dans des matières relatives au contrat de travail: Un employeur promet à ses ouvriers une prime s’ils n’ont pas été absents + de X jours → c’est un A.J. unilatéral qui le lie. http://www.student.ulg.ac.be/aed Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 5 Certains ont dit que cela ne marche qu’en matière de ∆ social. En 80’, 81’ la C.C. déclare que la force obligatoire d’une offre trouve son fondement

plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque l’un (le créancier) peut

apports en nature 3- la publicité B- constitution avec appel public à l’épargne Para 3 : sanctions de l’inobservation des règles de constitution A- régime des nullités 1- causes de nullité 2- l’action en nullité a- extinction de l’action en nullité b- régularisation c- prescription de l’action en nullité 3- effets de la nullité B- régime de la responsabilité 1- responsabilité civile 2- responsabilité pénale : 2- cessation de fonctions B- pouvoirs du gérant 1- dans les rapports avec

des obligations Les obligations d’après leurs sources Sources des obligations sont très diverses. Les classifications issues du code civil 2 sources : * Sources contractuelles * Sources non contractuelles Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés. Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre : * Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accord des parties :

idée débouche sur un principe de liberté contractuelle, ce principe va jouer un grand rôle dans le droit des contrats ( ce rôle décline quelque peu actuellement ) . Toutes personnes est donc toujours libre de contracter pourvue qu’elle soit capable, réciproquement toute personne est libre de ne pas contracter . La vie moderne cependant nous contraint à contracter et ce d’un point de vue économique par exemple . À l’origine on a pensée que la liberté contractuelle, préservait la justice est l’équité du

parties par un accord appelé compromis. C'est une convention par laquelle les parties décident de soumettre ce litige à un arbitre. L'avantage est de ne pas respecté les règles de procédure imposées par le code des règles de procédures ( pas de nullité possible..) Il faut alors mentionné l'origine du litige et le nom de l'arbitre. Certains domaine sont interdits à l'arbitrage comme dans les domaines qui touchent une personne. Les pouvoirs de l'arbitrage sont cependant limité dans le temps. L'arbitre

alors qu'il n'avait pas lieu. La Cour de cassation estime qu'à partir où l'on s'est engagé à payer, la somme est du, donc Mr X devra poursuivre son paiement envers Mr Y. On retrouve également des litiges concernant les obligations naturelles en matière commerciale. C'est le cas par exemple de l'arrêt de la chambre commerciale du 23 janvier 2007 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter