En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

démocratique. Sur le plan moral, la liberté de l’individu repose sur le postulat du libre arbitre de l’homme. Il n’y aura donc pas de meilleure règle que celle qui a été consentie et librement conclue. Dès lors toute justice est contractuelle, et qui dit contractuelle dit forcément juste. Ces considérations d’ordre économique conduisent à plusieurs conséquences. D’abord quand à la formation du contrat : l’autonomie de la volonté engendre la liberté de contracter ou de ne pas contracter ainsi

qui sont nulles et qui ne heurtent pas l’ordre public comme par exemple, une personne qui a fait un legs à une personne sans respecter les formes exigées par la loi. Cette donation est nulle puisque les formes en question sont requises à peine de nullité. Mais les héritiers de la succession peuvent parfaitement se sentir tenu d’un devoir moral envers le donataire). - 2e catégorie mise en lumière par Ripert qui s’inspirait des travaux de Pothier (18e) selon eux il y a obligation naturelle chaque fois

civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et qui est lié à l’idée d’individualisme. En matière contractuelle la volonté individuelle a été considérée en 1804 comme le fondement principal de la notion de contrat. On a progressivement constaté que la loi et la jurisprudence on apportées des limites, ont porté atteinte à cette toute puissance de la volonté individuelle en matière contractuelle. Le contenu du principe d’autonomie de la volonté. Autonomie : créer ses propres règles

parties. Le testament est un acte unilatéral. Les parties s'obligent à donner, faire ou ne pas faire. Le contrat crée des droits personnels et non réels ex: rapport employeur/salarié. Chapitre 2: Classification des contrats A priori, la liberté contractuelle permet aux citoyens de contracter, de conclure des accords selon leur convenance de telle sorte qu'il est impossible de dresser à l'avance une liste de touts les contrats possibles. Les rédacteurs du code civil se sont contentés de prévoir des

corporelles, l’indignité dont ils ont pu se rendre coupable. Les individus peuvent être privés de toute ou parties de leurs capacités en matière de jouissance, il n’existe plus d’incapacité générale de jouissance. Il existe des capacités spéciales dont son atteinte les personnes à capacités limités. Ex : personnes à capacités limités → Les mineurs, les étrangers… En matière d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à

théorie du non droit comporte les domaines dans lesquelles le droit n’a pas à s’immiscer. Il y a aussi les actes de complaisance (prendre quelqu’un en autostop, sauver quelqu’un), les accords de principe (pas d’obligation de conclure), les documents contractuels (ne créent pas d’obligation mais sert à interpréter le document). Le contrat est accompagné d’actes préparatoires Certains contrats font l’objet de longues négociations, point par point : « punctation » : (1er accord : gentleman agreement

disposé par la loi. 4. Formulation d’une solution argumentée. En l’espèce, le litige est soumis à la responsabilité civile contractuelle, en effet Mr Yves HAN et la société Mérusier sont liés par un contrat synallagmatique. En principe, la loi sous l’empire de laquelle le contrat à été conclu devrait continuer de régir les relations contractuelles. Puisque l’article 1341 du Code civil prévoit à l’égard des commerçants qu’ils peuvent prouver par tous moyen l’acte de commerce et que

définie à l’article 1110, distingue : - l’erreur sur la substance - l’erreur sur la personne - les erreurs n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité juridique qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice contractuelle qui veut protéger les contractants La jurisprudence considère la substance comme une qualité substantielle : - qualité objective

Définition : il y a gestion d’affaire quand une personne le gérant a conclu de manière spontanéé et volontaire dans l’intérêt et pour le compte d’une autre personne, un acte matériel ou juridique, en dehors de toutes obligation légales ou contractuelles, sans en avoir été chargé, mais pck son intervention est nécessaire aux intérêts du maitre de l’affaire. Exemple : le voisin part en vacance, il nous charge de s’occuper du courrier, j’ouvre et je vois qu’il y a des démarches couteuse a faire

La nullité Chapitre I : les causes de nullité des contrats et les classifications des contrats Section I : Les causes de nullité des contrats Les causes de nullité des contrats sont très variable, et concernant en particulier tous les éléments de validité des contrats, que l’on a examinés précédemment. Cependant il faut distinguer d’une part entre l’absence, ou le vice d’un élément essentiel du contrat, et l’absence d’un élément formel du contrat, d’autre part, entre la violation d’une interdiction