Encadrement Droit De Grève

auprès des industriels ou grossistes soumis à la TVA sur une base majorée de 25%. B/ MESURES D’ACCOMPAGNEMENT La réforme portant institution de la TVA était accompagnée sur le plan fiscal par la refonte de la réglementation relative au Droit de Consommation (DC) et ce dans le but de faire face à la moins value budgétaire. C/ RAISONS ET OBJECTIFS DE LA REFORME La TVA a remplacé un système fort complexe celui des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. La réforme répondait donc à

droit administratif [pic][pic][pic]cours de droit Friday, October 06, 2006 droit administratif L2 1er semestre _ cours de M. Antoine Delblond Droit administratif Bibliographie "Droit administratif" G. Dupuis, M.J. Guédon, P. Chrétien, édition Colin "Droit administratif" J. Morand-Deviller, éditions Mont chrétien Introduction : exigence, objet et histoire du droit administratif : I – Exigences du droit administratif : Discipline qui structure dans les études juridiques

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent

DROIT ADMINISTRATIF DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration donc le droit qui régit les relations internes à l’administration et les relations entre l’administration et les personnes privées. Il s’intègre dans le droit public c'est-à-dire le droit de la puissance public et qui en France est séparé du droit privé. Le droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les

domination. Max Weber (1864-1920) est un sociologue et économiste allemand issu d’une famille très politisée. Selon lui, l’émergence de l’État moderne s’inscrit dans un processus de rationalisation de la domination. Il y a un lien entre le droit et la légitimité, car le droit est une contrainte aussi bien qu’une source de légitimité. Domination : chance de trouver des personnes déterminées à obéir à un ordre déterminé qui se soumettent activement aux ordres en reconnaissant la légitimité du dominant. La

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent des zones

LE DROIT DU TRAVAIL LEA L2 2009-2010 INTRODUCTION Questions de définitions : Le Travail : - une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas - une activité économique, une profession - le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire

un certain nombre de pays Européens. Première phase de démocratisation s’établit pendant environ 70 ans, jusqu’à la fin de la seconde Guerre Mondiale en 1918. Idée importante qui a longtemps prévalu : celle de l’inéluctabilité de l’élargissement du droit de suffrage. Idée dégagée par Alexis de Tocqueville. Voyage à l’étranger, notamment aux États-Unis et qui en tire un ouvrage « de la démocratie en Amérique ». Il se veut prophétique. Il considère que durant son siècle, le mouvement de l’histoire est

Trotski, les bolcheviks : Lénine ; mais leurs dissensions sont mises de côté Le soviet de Petrograd prédomine l’ens des soviets est une org très lourde (2000 soldats) : à sa tête, un comité exécutif où les dirigeants sont des professionnels nommés de droit. Lénine en exil jusqu’en avril revient en Russie et reprend en main le soviet : « la paix, la terre et le pain » => proposition d’un programme radical et révolutionnaire, contre la g et le gouv provisoire (la rép parlementaire) pour la nationalisation

majoritairement des élus) en même temps que les chefs hiérarchiques de leurs administrations. 4- Les ministères. Le ministre et son cabinet : organisation, rôle et typologie des cabinets. L'encadrement supérieur du ministère. Au sein de cet encadrement supérieur, il faut noter le renouveau du rôle spécifique du secrétaire général. Cette fonction, importante jusque dans les années 1960, et qui équivalait à un rôle de "numéro 1 administratif" du ministère, a été en recul ensuite (seul le ministère