Enel

a pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule

la CECA a duré 50 ans car a été prévu pour 50 ans (1952-2002), la SDN a été dissoute par la seconde guerre mondiale même l'UE elle n'a pas d'existence autonome, il faut les États (article 2§1 CNU). Art 102 CNU prevoir sa superiorité ; CJCE Costa v Enel 1964 pose la primauté du droit communautaire sur le droit interne Ex : Liste anti-terroriste , protection ue art 6 droit au juge Au plan normatif sauf exception ( ue ) pas de hierarchie non plus , quelque soit la manière dont la regle est formalisé

objectifs fixés dans le texte), Règlements E (directement applicable sans transposition : unification) et les décisions. Principe de primauté du droit de l’UE : le droit dérivé l’emporte sur toute règle interne (arrêt de 1964 : règle Costa contre Enel, les règles droits qui émanent de l’UE s’imposent aux Etats et aux juges nationaux) Principe de l’effet direct : s’impose directement au droit interne et les particuliers peuvent les invoquer devant les juridictions nationales si et seulement si les

par référence à cette jurisprudence. §2. La justification • Si l’on lit les arguments invoqués par la Cour de Justice pour marquer la spécificité 11 12 CJCE, 5 février 1963, Van Gend En Loos n°26/62. CJCE, 06/64, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL. 12 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon du droit de l’Union, ils ne sont pas individuellement convaincants. En revanche, leur accumulation finit par être convaincante ; le raisonnement est micro-juridiquement faux, mais

L'Union est donc une personne juridique. Très rapidement on entre de plein pied dans l'Étude du droit de l'Union, puisque ce qui caractérise l'Union, c'est aussi son ordre juridique. B/ Un ordre juridique autonome et intégré C'est l'arrêt Costa c/ Enel de la Cour de Justice des Communautés européennes (à l'époque) du 15 Juillet 1964, qui pose le principe de primauté du Droit de l'Union. Pour poser le principe de primauté, la Cour va énoncer que l'ordre juridique de l'Union est, de son point de vue

l’existence d’un ordre juridique La CJCE jugera dans plusieurs décisions qu’il existe un ordre juridique : - Arrêt Van Gend en Loos 1963 dans lequel elle affirme qu’il s’agit d’un nouvel ordre juridique international - Arrêt Costa contre Enel 1964 dans lequel elle dit simplement qu’il s’agit d’un nouvel ordre juridique. Dès l’origine le traité revêt à certains égards une nature constitutionnelle car il est l’acte fondateur d’un acte juridique. Les institutions existants par ce traité

états membres, mais également leurs ressortissants. Hors si on été encore en droit international, les particuliers ne sont pas ressortissant du droit international. La Cour continue à dégager la spécificité dans un 2e arrêt dans l’arrêt Costa contre Enel rendu en 1964. La Cour voit dans le droit communautaire un droit propre, le traité CE introduit l’existence d’un corps de droit applicable aux états membres et à leurs ressortissant, et puis dans cet arrêt, la Cour reconnait le principe de primauté

est contraire aux droit européens et qu’elle affaiblit le marché unique et la compétitivité de l’UE. L’Allemagne en tant qu’état ne participe pas mais l’Allemagne fédérée participe. L’Italie à un contentieux avec la France pour l’affaire de Suez. ENEL a lancé une OPA sur Suez. Pour empêcher cela, le gouvernement français a accélérer la fusion entre Suez et GDF. Autorisations : Les aides a minimas : ce sont aides de moins de 100000€ sur 3 ans. Les aides publiques à caractères sociales Les aides

Secteur % encours émetteurs privés Emissions financées indirectement VATTENFALL Services aux collectivités 1,6 % 29,5 ENGIE Services aux collectivités 1,6 % 8,1 FORTUM OYJ Services aux collectivités 0,7 % 6,9 ENI Pétrole et Gaz 1,2 % 5,2 ENEL Services aux collectivités 0,5 % 3,6 VEOLIA ENVIRONNEMENT Services aux collectivités 0,3 % 3,5 INNOGY Services aux collectivités 1,4 % 2,6 EDF Services aux collectivités 1,6 % 2,3 AIR LIQUIDE Matériaux de base 0,1 % 0,6 SEB Biens de consommation

Constitution > Traités internationaux: Art. 54: Ratification de Traité international Art. 53: Fonction traitée après ratification C) Primauté du Droit communautaire: 90 % de notre Droit vient d'Actes Européens. Arrêt Costa contre Enel Art. 88-1 de la Constitution + CC le 10 Juin 2004, prononcer dans le sens du Droit Communautaire: il a censuré une loi avec l'Art. 88-1. 1) Traités Internationaux: Principe > Traité sur la loi interne: - si Traité ratifié par