Enel

obtenue auprès de la Commission de régulation de l'énergie. On y retrouve : * des filiales de sociétés électriques et/ou gazières, les plus nombreuses : Atel Energies, Avenis trading, Compagnie nationale du Rhône, EGL, Electrabel, Endesa Energia, Enel Trade, Eni gas & power, E.ON Group, Gaz de France, HEW Energies, Iberdrola, La Snet, UEM, Verbund * des filiales d’entreprises locales de distribution : ÉS Énergies Strasbourg, Alterna, GEG sources d’énergie, Sorégies, Sigexy, Article détaillé :

juridiques possédant ses propres sources doté d'organes et de procédures aptes à émettre, interpréter ces normes mais aussi capable de faire sanctionner les éventuelles violations de ces mêmes lois. La CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. On est véritablement face à un système juridique autonome avec ses propres institutions et notamment une Cour chargée de faire

Cour de Justice a rendu les 2 arrêts qui énoncent les principes structurels du droit communautaire puis du droit de l’Union. L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 qui consacre le principe d’effet direct du droit communautaire et l’arrêt Costa/ENEL qui consacre le principe du droit communautaire et du droit de l’Union. Dans les années 70, la construction européenne a connu une nouvelle crise en raison de l’attitude du Royaume Uni. Thatcher a déclaré lors d’une réunion des chefs d’Etat en

au profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les états membres mais également les ressortissants » Cette solution fut confirmée dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 lorsque la cour énonce : « qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres » Les communautés européennes et l’UE se définissent

d'autre concurrent, autant là l'UE ou la Cou EDH ce fut plus difficile. Le conseil d’État n'a admis le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit Français, que le 20 octobre 1989, dans l'arrêt NICOLO, plus de 25 après l'arrêt Costa Vs Enel CEDH,1963. Pendant 25 le CE a fait de la résistance à l'égard du droit communautaire. Les choses ont été plus violentes, puisque l'article 6 de la Convention EDH a eu un impact, tel qu'interprété par la Cour EDH, a eu un impact sur la juridiction

de la concurrence. Il faut arriver à une cohérence entre les 2. Il faut donc faire un système de hiérarchie des normes. Le principe 1er du droit communautaire, c'est le principe de primauté du droit communautaire = principe posé par l'arrêt Costa / Enel. Le droit national doit donc s'écarter et laisser place au droit communautaire dès lors qu'il y a une contradiction entre les 2. Ce principe de la primauté du droit communautaire veut dire que le droit national de la concurrence ne peut pas poser

terme d’application de la règle de droit le droit communautaire ne reprend que très partiellement le clivage entre monisme et dualisme. « L’ordre juridique communautaire est intégré à l’ordre juridique des Etats membre » (15 juillet 1964 Costa c/ ENEL) Le traité de Rome réalise un clivage différent entre d’une part celle de ses stipulations qui n’étant pas revêtues d’effet direct requièrent pour leur application l’intervention des Etats (directives) d’autre part celles qui sont directement applicables

droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également sur leurs ressortissants » Les états conservent leurs souveraineté dans un certain nombre de domaines mais ont limité cette souveraineté L’Arrêt Costa contre Enel : « A La différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres … » Chapitre II : LES COMPETENCES DE L’UE Article 5 / Traité de l’Union Européenne

arrêts : 1963 Arrêt Van Gend En Loss : dans ces deux arrêts on voit bien commun la Cour souhaite clarifier les choses pour déterminer sa propre compétence. « La communauté est un nouvel ordre juridique de droit international » 1964 Arrêt Costa contre ENEL  Puis la Cour va utiliser une autre formule qui opère un détachement entre l’ordre juridique communautaire / international : « En instituant une durée … » Caractéristiques nombreuses et qui, prises isolément peuvent exister. Ces caractéristiques sont

principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL (1), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur