Enel

International Art 55 Constitution : « Supériorité du droit international sur le droit interne » Mais beaucoup de dispositions en termes de Jurisprudences dans ce domaine. Cour de justice des communautés européennes (décision du 17 juillet 1964 costa contre enel): « Impossibilité de se prévaloir contre un ordre juridique accepté par les Etat membres sur une base de réciprocité d’une mesure unilatérale ultérieure qui saurait lui être opposable » Le Droit communautaire peut donc être considéré comme directement

certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la

au droit interne : conception moniste du droit. C'est-à-dire que l’ordre juridique interne & européen ne font qu’un. La cour de justice des communautés européennes (aujourd’hui cour de justice de l’UE) l’a reconnu en 1964 arrêt COSTA contre ENEL et le droit interne de chaque état ne formaient qu’un seul ensemble de règles. La cour de cassation en 1975  et le conseil constitutionnel en 2004 & 2007. Cette conception pose la question du droit dérivé. Si les traités sont intégrés donc

droit de l’union européenne. La cour de justice des communauté européenne ( CJCE ) a travaillé dans cette supériorité du droit de l’union sur le droit des états. Sur tout le droit interne des états. Sur la chose jugée. Arrêt 1964 CJCE Costa contre ENEL : CJCE a clairement dit, le droit est supérieur à l’intégralité du droit interne des états. Si un état ne respecte pas les obligations de respecter le droit de l‘union, il existe la procédure en manquement : la commission européenne peut saisir la

supérieures à ceux du pays lui-même : principe de primauté du droit européen. - cour de justice (européenne), tribunal de la fonction publique (Europe), tribunal de 1e instance (Europe) siègent en Allemagne.  L’arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre ENEL. Costa conteste sa facture d’électricité et réussit à avoir gain de cause parce que le droit européen prévoit sur celui de l’Etat. Il est là pour régir un conflit entre 2 normes nationale/européenne. Il n’intervient qu’en cas de conflit donc la norme

dynamisme entrepreneurial, que ce soit grâce aux grands groupes industriels comme Fiat (qui connaît aujourd'hui un renouveau), Olivetti, Finmeccanica, AnsaldoBreda, Saipem ou Benetton, à des sociétés d'État aujourd’hui largement privatisées comme l'Eni, ENEL et à l'existence d'un dense réseau de PME constitué de sous-traitants ou de petites structures tournées vers l'excellence, la qualité, le design et constituant la force d'exportation de l'économie italienne. Les grands noms du luxe italien comme Ferrari

traditionnellement dominés par quelques sociétés d'État. Parmi les principaux utilisateurs, on peut aussi citer : RWE et E.ON en Allemagne, Tokyo Electric Power au Japon, State Grid Corporation of China22 en Chine, Power Grid Corporation of India en Inde, Enel et Terna en Italie, Edelca au Venezuela, Furnas au Brésil, ESCOM en Afrique du Sud, Hydro-Québec et BC Hydro au Canada et AEP, Tennessee Valley Authority, Bonneville Power Administration (BPA) aux États-Unis25. La situation est sensiblement différente

Européennes. Cette CJCE a posé le principe de la primauté du droit de l’union européenne, ce principe primauté implique donc que les traités prime sur les lois internes qu’elles soient antérieur ou postérieur au traité. Arrêt CJCE 15 Juillet 1964 Costa c/ Enel Autre point de friction avec la cour de cassation qui dans son arrêt du 24 mai 1975 Jacques Vabres, va faire primer dès 1975 les conventions internationales sur les lois postérieures et contraires, cela en se fondant sur l’article 55 de la C°. Arrêt

Or, tel n’est pas le cas, puisque la Cour a préféré justifié ce principe par le caractère même du droit communautaire. - - CJCE 5 février 1962, Van Gend en Loos : le droit communautaire est un nouvel ordre juridique. CJCE 14 juillet 164, Costa c/Enel : la Cour a poursuivi le raisonnement qu’elle avait annoncé dans l’arrêt Van Gend en Loos. En effet, selon elle, le traité C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au droit des Etats membres. C’est parce qu’il contestait une facture d’électricité

le jeux des trois normes juridiques qui était auparavant une hiérarchie. Il faut se prévaloir de cette contrariétés de ces normes. ????? La position de la cour de justice de l'union européenne : CJCE, 15/07/1964, Costa c/ Enel (aff. 6/64). Par la décision de Costa c. Enel, la CJCE a affirmé la supériorité du droit communautaire sur celui des Etats membres. Il faut entendre la supériorité du traité mais aussi des normes dérivées du traité. Ce droit interne s'efface devant le droit communautaire