Enel

de Barcelona ( AGBAR ), investit en Argentine, Uruguay et Chili. DRAGADOS, acteur de l'eau en Argentine. Aguas de Bilbao, en Argentine et en Uruguay ENDESA, société espagnole qui va être rachetée par une société italienne, la ENEL. On a un jeu de multinationales qui investissent car le marché est porteur et important. Ces investissements vont mobiliser les opinions publiques, en 1993, quand Suez investit a Buenos Aires par l'intermédiaire de Aguas Argentina, société locale

bonne application du droit pour une protection complète des outils juridique et des justiciables. Le droit communautaire ne peut être considéré comme un droit extra-national mais comme « un ordonnancement juridique propre », dans l'arrêt Costa contre Enel de 1964, la cour rappel a tous que le droit de l'union a été créée par les traité et intégré dans l'ordonnancement juridique des états membres, celui ci se doit donc d'être appliqué directement, uniformément, et de manière préférentielle. Les juges

obligations mutuelles entre les états contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, dont les sujets sont non seulement les états membres, mais aussi leurs ressortissants ». D’autre par dans un arrêt Costa contre Enel (15 juillet 1964), le juge communautaire a affirmé qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres. Dans ces 1ères décisions le juge a inauguré

certains domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

avait qualifié l’ordre juridique communautaire de nouvel ordre juridique international. Ce lien va se retrouver changer avec COSTA C/ ENEL 1964 la CJCE qualifie d’ordre juridique autonome et intégré au système juridique des états. Avec l’apparition de l’union et de la structure en pilier on aurait pu dire que c’était un ordre juridique duale, car costa c/ enel ne peut s’appliquer qu’au 1er pilier. Donc on a un ordre juridique autonome mais beaucoup moins intégré. Avec lisbonne cette dissociation

Fonctionnement de l’Union Européenne : destiné aux Etats mais les individus peuvent l’invoquer. Arrêt Van Gend en Loos 1963 : Cour de Justice donne à l’ordre communautaire une particularité : droit juridique et autonome, confirmé par l’arrêt Costa contre Enel de 1964. Ce n’est ni du droit international classique, ni du droit interne mais un droit particulier. Le Juge communautaire a définit l’objectif du Traité CEE : création d’un marché unique → ses règles concernent directement les justiciables de la

dérivées sur la loi françaises. L’article 88-1 et suivant de la constitution « la France participe à l’Union européenne et qui valide la primauté du droit communautaire dérivé sur le droit français. » L’arrêt de référence est l’arrêt Costa contre Enel le 15 juillet 1864 prévoit que le droit communautaire européen est supérieur aux Etats membres. Ce principe d’arrêté de droit communautaire se fonde sur le transfert opéré par les Etats de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique

de l'UE est du droit intern. mais il est soumis, il bénéficie de deux principes : – Principe de primauté : la cour de justice des commu. Européenne (Cour de justice des Communautés européennes – CJCE ) , dans un arrêt très connu : arrêt Costa Enel 1964 a affirmé que le droit de l'UE prime sur le droit national. Autrement dit, les tribunaux nationaux ont l'obligation de refuser l'application de toute règle nationale, même postérieure, qui serait contraire au droit communautaire. – Principe

l’entreprise sont essentiellement des effets à long terme. La réduction de capital et le dividende exceptionnel • • Ce sont des opérations ponctuelles; Très bien adaptées pour rendre des capitaux aux actionnaires à la suite de cessions d’actifs (Enel en 2004, cession de son réseau de distribution) ou de modification de la structure financière (Bouygues en 2005). Pr. Yannick Malevergne La Politique de Distribution 101 6 – Dividende vs. Rachat 6-2 Le signal – – – – – •

britannique. La distribution du gaz est le fait d’entreprises communales. En Italie, la loi du 6 décembre 1962 porte nationalisation de la plupart des sociétés électriques privées et regroupe leurs actifs dans l’Ente Nazionale per l’Energia Elettrica ou ENEL, entreprise publique d’électricité disposant du monopole du transport d’électricité et assurant plus de 70% de la production ; la distribution reste largement aux mains des municipalités. Dans le domaine gazier, Agip, filiale de l’ENI, entreprise publique