Enel

national de l’industrie pharmaceutique Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du traité qui est issu d’une source autonome et ne

qui est une filiale de l’électricien italien ENEL. * il existe aussi une concurrence indirecte des régies municipales ou intercommunales appelées « entreprises locales de distribution (ELD) », elles produisent de l’électricité et exploitent leurs propres réseaux. Il en existe 170, elles assurent 5% de la distribution d’énergie électrique française dans 2500 communes. Elles desservent environ 3 millions d’habitants. Sur le plan européen : * ENEL (italien) deuxième producteur d’électricité

mesures nécessaires à sa mise en œuvre. B/ La spécificité du droit communautaire Pour le juge de l'Union européenne il n'existe qu'un unique ordre juridique. Ce postulat a été rendu le 15 juillet 1964 dans un arrêt fondamentale : Costa contre Enel. La Cour de justice des communautés européennes a été appelée à se prononcer sur la nature juridique des communautés ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. En effet il s'agissait de savoir si la loi interne d'un

dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique et d’un transfert d’attributions des États à la Communauté » ont donné naissance à un corps de droit applicable aux citoyens européens et à eux-mêmes. (arrêt « Costa contre ENEL», 1964) ° Le renforcement du juge national. Or, force est de constater que cette question constitue le nœud gordien d'une reconnaissance à terme d'une supériorité constitutionnel de l'ordre européen dans une Union européenne en pleine évolution

Cela lui permet d’orienter efficacement la politique énergétique des entreprises. On peut voir le rôle important que joue l’Etat dans le secteur énergétique dans le dossier de la fusion GDF-Suez. En effet, le 22 février 2006, l’électricien italien ENEL annonce une OPA hostile sur SUEZ pour s’emparer d’Electrabel la filiale de Suez. L’Etat français réagit alors et Dominique de Villepin, 1er ministre de l’époque annonce publiquement 3 jours plus tard, le 25 février 2006, la fusion de GDF et Suez. C’est

Tout d'abord il convient de rechercher si une norme internationale a vocation a s'appliquer en vertu de l'article 55 de la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.

et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice de

alinéas. Phrase d’accroche : Vous devez introduire le thème de l’arrêt, puis dans une deuxième phrase situer l’arrêt dans ce thème. Exemple de mauvaise phrase d’accroche : « L’arrêt à commenter est un arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964, Costa c. Enel». Les faits : Il s’agit de détailler les faits qui ont amené la Cour à être saisi. Ne reprenez que les faits qui ont une importance pour la suite, inutile de recopier tout l’arrêt. De préférence, commencer cette étape par « En l’espèce, »

applicables pour les Etats membres et leurs ressortissants. En cas de conflits entre la règle communautaire et la règle, nationale, c’est la règle communautaire qui prime.  Règle nationale antérieure :  Règle nationale postérieure arret Costa C/ ENEL Responsabilité de l’Etat membre en cas de violation du droit communautaire. Quand violation imputable au législateur national dans les domaines où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatif les particuliers ont

huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux sur la constitution Pour le juge interne : CE, assemblée, 3 juillet 1996, Koné : les PFRLR CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher : dispositions de nature constitutionnelle C.Cassation