Enel

d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public qui qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers. Primauté CJCE, 15/07/64, Costa c/ Enel Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique, se voir opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la

dynamisme entrepreneurial, que ce soit grâce aux grands groupes industriels comme Fiat (qui connaît aujourd'hui un renouveau), Olivetti, Finmeccanica, AnsaldoBreda, Saipem ou Benetton, à des sociétés d'État aujourd’hui largement privatisées comme l'Eni, ENEL et à l'existence d'un dense réseau de PME constitué de sous-traitants ou de petites structures tournées vers l'excellence, la qualité, le design et constituant la force d'exportation de l'économie italienne. Les grands noms du luxe italien comme Ferrari

1998*   Doc. 14 : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004-11-06   Doc. 15 : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2004   Doc. 16 : Cour de justice des communautés européennes (CJCE), aff. 6/64 du 15 juillet 1964 (Costa c/ Enel)   Doc. 17 : Chambre mixte de la cour de cassation, 24 mai 1975 (Jacques Vabre)   Doc. 18 : Droits de la personnalité : Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996, Prisma presse Document 19 : Le nom patronymique : Com., 12 mars 1985, Bordas   Document

droit européen, un droit intrinsèque aux Etats.A. Un droit intégré aux et dans les Etats membres. - Le droit européen est directement applicable et est intégré aux systèmes juridiques nationaux (principe de l’effectivité). Exemple: arrêt Costa contre ENEL (1964) qui dit que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats membres » et qu’il « s’impose à leurs juridictions ». - Lois de l’Union Européenne priment sur le droit national (principe de la primauté) car supérieur

particulière, le juge admin peut interpréter seul, sinon il a la possibilité de faire un renvoi préjudiciel devant la CJUENon transposition de l’Etat : entraine la respo de l’EtatPrimauté du droit de l’UE sur les droits nationaux : arrêt Consta vs Enel 1964+ art 55 de la C de 1958Art 26 et 28 de la C de 1946Depuis 1946 on peut donc invoquer la violaton d’un traité devant le juge admin même si l’acte est conforme à la loi · Exception à la théorie de la loi écran Idées importantes :

international et du droit de l’union européenne par rapport au droit interne dépend du point de vue du juge interne ou externe. Elle est posée sur la même prétention qui est la primauté. A) Point de vue du droit international a) L’arrêt COSTA contre ENEL le droit nait du traité en raison de sa nature spécifique original ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit 15 juillet 1964 b) La primauté du droit international sur le droit national -31 juillet 1930 / cour

CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS - CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY - CE Ass 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS - CE Ass 19 octobre 1962, CANAL - CJCE 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS - CJCE 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL - TC 15 janvier 1968, Cie AIR France - CE Sect 1er mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES SEMOULES DE FRANCE - CC 16 juillet 1971, Décision relative à la liberté d’association - CC 15 janvier 1975, Décision relative à la loi IVG - Cour de Cass 24 mai

était représentée par le Phénix. Elle était à la fois l’étoile du matin et l’étoile du soir, symbolisée par la lumière zodiacale divisée, rayon lumineux pyramidal « dont la base reposerait sur la terre et dont la pointe se dirige vers le zénith » (Enel, op.cit., p.32).

autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice a ainsi développé une véritable théorie de l’effet direct. 1.2.1. l’invocabilité

communautés européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité des