Enjeux De L Expropriation Pour Cause D Utilite Publique

choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens sont traditionnellement définis comme les choses matérielles dotées d’une certaine utilité et susceptibles d’appropriation. Les biens sont donc des choses matérielles c'est à dire des objets quelque soit leur forme, qu’on puisse les toucher ou non, qu’on puisse les déplacer ou non. Ce sont des choses utiles donc ne seraient des biens

de droit réel et non personnel. Autre constatations, la notion de chose et celle de bien ne coïncide pas nécessairement. Si on reprend une veille définition du 19e s. : les biens sont toutes les choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité, sont susceptible d’appropriation privée. Donc ne sont considéré comme des biens, que les choses qui sont susceptible d’échanges, et donc celles qui ont une certaine rareté a opposer avec les choses commune (air, eau). A côté de ces choses tangibles

GESTION DELEGUE E- EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE DSP F- APPORT DU P. P. P. POUR LA PROMOTION DU PORT DE JORF LASFAR SOUS-SECTION 2 : ADAPTATION DU REGIME CONCESSIONNAIRE ET DE LA DOMANIALITE PUBLIQUES 133 A- CLARIFICATION DU REGIME DES CONCESSIONS B- REFORME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SOUS-SECTION 3 : ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION ET DE LA GESTION DES DOMAINES DU PORT 138 A- REDYNAMISER LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT B- ASSURER AU PORT LA MAITRISE SUR SES RESSOURCES

droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate

de projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus et dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs

Introduction.............................................................................................. 1 Première partie: Industrialisation de la mémoire et principes culturels 1.1 La mémoire dans l’histoire des médias : parcours d’une expropriation.......................................................... 5 Sociétés orales et gestion des traces ..................................................... 5 L’économie scripturaire ................................................................

différents sont possible. Au travers de l’histoire occidentale il n’y a que 4 manières de concevoir la propriété. -Publique -Privée -Collective -Individuelle Là où il apparait qu’il y a quatre possibilités, l’analyse révèle rapidement qu’il n’y a en sommes que deux, quatre choix possible mais seulement deux résultats possibles. Une propriété ne peut pas être à la fois privée et publique. Il n’y a que deux modèles entre lesquelles la propriété peut être choisie. L’histoire de la propriété en

problème de sélection adverse passent donc souvent par l’envoi d’un signal. Le signal n’a de valeur que dans la mesure où il y a un coût pour son émetteur : -ex : la garantie n’a de valeur que si elle est effectivement respectée et proportionnelle aux enjeux -ex : la réputation n’est efficace que si le vendeur a effectivement quelque chose à craindre. 1.3) Le problème de l’aléa moral Quasiment toute transaction, et plus encore tout contrat, s’inscrit dans le temps. Si le contrat spécifie certaines

comprendre le sens de la règle, de l'interpréter et, éventuellement, d'en prévoir l'évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit. Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence

notion d‟affectio societatis qui selon la doctrine sert non seulement à définir les catégories d‟associés mais aussi, est une condition de validité du contrat de cession (§2). §1 : LES REGLES D’AGREMENT DANS LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES Utilité et validité de l’agrément. L‟agrément est nécessaire quel que soit le nombre de titres cédés. Indispensable à la réalisation de la cession envisagée par l‟associé minoritaire, les règles d‟agrément ont pour objectif principal soit de contrôler