Enjeux De L Expropriation Pour Cause D Utilite Publique

Sciences administratives et Développement institutionnel Le municipalisme au Maroc, celui associé à une conception démocratique du pouvoir est d’une apparition très récente. La décentralisation, comme choix politique et cadre de gestion des affaires publiques, consacrée par les deux chartes communales de 19601 et 19762 était inscrite dans une logique de pouvoir et de sociabilisation politique. Celle de 20023, au-delà des aspects techniques fondateurs, ouvre des pistes nouvelles pour une démocratie de

relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence

prévisible. Si le juge se réfère à des arguments logiques, les décisions judiciaires seraient assez objectivement prévisibles. Exemple : article 545 Code Civil : nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf cause d’ utilité publique. Texte qui légitime la procédure d’ expropriation, organisée par d’ autres textes plus précis. Imaginons deux terrains nus contigus mais appartenant à 2 propriétaires. Sur un, un clinique est bâtie mais empiète de deux mètres sur le terrain voisin. Le propriétaire

État des lieux et perspectives Juin 2010 Table des matières Introduction Géopolitique du changement climatique par François Gemenne Les impacts du changement climatique sur les populations Les caractéristiques des «migrants climatiques» Les enjeux politiques 4 5 5 6 6 Les migrations environnementales de lege lata: le système juridique existant par Michèle Morel Les migrants environnementaux: de qui parlons-nous? Le droit des réfugiés Au niveau international Au niveau régional Au niveau

en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude

administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des

Vers un réseau durable ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2008-2012 Introduction Le développement durable, dans l’ADN de Réseau Ferré de France Les trois enjeux du réseau ferroviaire 4 6 8 Les atouts naturels d’un transport de masse L’harmonie des usages pour les di érentes mobilités L’engagement des parties prenantes sur un modèle soutenable Les cinq priorités pour le développement durable 12 14 16 18 20 22 Renforcer l’accessibilité des territoires Insérer le réseau dans les cadres de vie Faire

l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Il s'agira donc d'étudier la notion même de domaine public(I) mais aussi le prisme plus spécifique du domaine maritime et fluvial (II) PARTIE I : LA NOTION JURIDIQUE DE DOMAINE PUBLIC L’identification des biens faisant partie du domaine public et donc pouvant être soumis au régime du domanialité publique est basée sur des critères de fond qui sont de prime abord suffisant mais parfois