Enjeux De La Réforme Des Collectivités Territoriales

rationne materiae. Elle est fixée en fonction de la nature et/ou du montant de la demande, et de sa compétence territoriale : rationne loci. En matière civile, la règle est que le tribunal compétent est celui du lieu d’habitation du défendeur.  Juridiction du droit commun : * Le TGI : C’est LA juridiction de droit commun. Il y a au moins un TGI par département (avant la réforme de la carte judiciaire : 181, aujourd’hui 160). A sa tête, il y a le président qui a des fonctions de juge, mais

Exemple : Le salarié qui souhaite participer à une structure, à une société civile, doit passer un contrat de travail qui atteste la volonté du salarié. En revanche, les citoyens ne donnent jamais leur avis. Il y a un découpage territorial (collectivités territoriales). Ces personnes morales de droit public dispose de prérogatives de puissance publique les personnes morale de droit public vont disposer de prérogative extraordinaire: Les administrations prennent des actes qui vont s’imposer aux

................................................................................................. 24 Prêter, pour produire des logements supplémentaires .......................................................... 25 En priorité avec les collectivités territoriales, en lien avec des politiques décentralisées ............................................................................................................................................................................................. 26

Finances Publiques Locales LES NOMENCLATURES para 1: des anciennes instructions locales à une vision moderne de la comptabilité publique. A- la logique générale d'adaptation de la comptabilité publique aux règles de la comptabilité privée. B- la réforme progressive des autres nomenclatures locales. para 2- les sections budgétaires. A- la section de fonctionnement. B- la section d'investissement. C- la division en chapitre et article (présentation par nature). 1- le classement par chapitre. 2- Le

ce qui concerne lé recette et dépense dé collectivité local de leur ressort perceptoral. La DGFiP dispose par ailleur de son propre corp d’inspection, lé inspecteur principo auditeur, ki effectue dé audit à caractère inopiné au sein dé service et poste comptable du réseau de la DGFiP. // Le contrôle du Préfet : suite au loi de décentralisation, le Préfet intervien pour attesté du caractèr exécutoire dé recette, dépense et document budgétair dé collectivité local (on parle de contrôle de légalité)

La Révision Générale es Politiques Publiques La RGPP s'inscrit dans le cadre de la Reforme de l'État, amorcé des années 1980 avec la décentralisation et poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Elle repose sur une idéologie libérale qui limite l'intervention l'État dans la société aux seules fonctions régaliennes: le maintien de l’ordre, la justice, la défense du territoire. Cette révision générale s'inspire de l’exemple canadien de Revue des programmes

Par ses institutions administratives, l’Etat se définit négativement, par rapport à l’ensemble du système social et du libre jeu d’initiatives privées qui l’animent. Elles sont attachées à la satisfaction des activités prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence

agencent leurs relations dans l’espace en organisant le temps de vivre. Dans la ville, contrairement au pseudo «village mondial ou global», le corps résiste et s’impose. Le corps occupe ou libère notre temps. Le corps coûte et le corps souffre. Les enjeux du rapport Les transports urbains : quelles politiques pour demain ? sont au cœur du débat politique dans ce qu’il peut avoir de plus concret et de plus pratique. Il y est question de choix collectifs, d’assentiments individuels, de priorités financières

0 dumas-00647460, version 1 - 2 Dec 2011 Les pratiques managériales des cadres de collectivités territoriales et l’efficacité professionnelle des agents territoriaux. Mémoire de recherche 1ère année de Master Management Stratégique des Organisations Parcours Ressources Humaines Présenté par Stéphanie HANNEBICQUE Directrice de Mémoire : Mme Laëtitia LETHIELLEUX, Maître de conférences en Sciences de Gestion à l’Institut Rémois de Gestion de Reims. Année universitaire 2010 – 2011

(syndicats/patronat), mais effets de la crise de 1973 et progrès de l’union de la gauche (programme commun PS/PC). Mort de Pompidou, maladie cachée.. b) La tentative d’un gouvernement de centre droit libéral : Valery Giscard d’Estaing (1974-1981) : les grandes réformes de société (majorité à 18 ans, loi sur la contraception et l’avortement, divorce etc..Image rajeunie (1er président non gaulliste). Prise de distance de la droite gaulliste, démission du 1er ministre J Chirac qui fonde le RPR en 1976 puis R Barre