Enjeux De La Réforme Des Collectivités Territoriales

du PIB (produit intérieur brut, notion qui sera définie ultérieurement) et un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB. Le déficit public peut être défini comme le solde annuel négatif entre les recettes et les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les recettes étant alors inférieures aux dépenses. En janvier 2010, le ministre du budget français Mr. Eric Woerth annonçait un déficit public de 7,9% du PIB pour la France sur l’année 2009, soit

...................... 12 CHAPITRE I : PROBLÉMATIQUE GENERALE.................................................................. 14 1. Les contraintes de la décentralisation au Sénégal ........................................................ 14 2. Enjeux et défis à relever ............................................................................................... 15 CHAPITRE II : CONCEPTS ET METHODOLOGIE DE RECHERCHE ................................ 18 1. Les concepts : décentralisation, développement

règles organisant l'Etat et ses démembrements (comme les collectivités territoriales, établissements publics) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Rq: la puissance publique est une expression floue désignant dans son sens le plus générale l'ensemble des personnes publiques. Une personne publique est un terme générique désignant une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, collectivités territoriales et les établissements publics.    Le droit public vise a

"privatiser" des dépenses aujourd’hui "socialisées". Interrogeons-nous sur ces dépenses "socialisées". L’INSEE a calculé le taux de "socialisation" de notre consommation, qui peut être défini comme la part de notre consommation prise en charge par la collectivité, et qui ne donne donc lieu à aucune dépense individuelle de notre part. Ce taux est de 10% pour le logement, 96% pour l’éducation, 83% pour la santé. La part de la consommation socialisée, plus ou moins importante, comme on le voit, n’a cessé d’augmenter

généraliste est le pivot du système (Australie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni) et le modèle professionnel non hiérarchisé, qui traduit une organisation des soins primaires laissée à l’initiative des acteurs (Allemagne, Canada). L’évolution et les réformes menées depuis les années 1990 tendent à rapprocher les systèmes de soins primaires. Cette hybridation des modèles caractérise notamment la France dont le système de santé, appartenant initialement au modèle professionnel non hiérarchisé, emprunte

rendre créatrice de valeur ajoutée. 1.1.1 Réindustrialiser le pays et muscler nos entreprises Il n'y a pas d'économie forte sans industrie forte ; il n'y a pas d'industrie dynamique sans puissance publique active – l'État, mais aussi les collectivités territoriales et l'Europe. C'est pourquoi nous créerons une Banque publique d’investissement. Elle assurera l'effet de levier par le regroupement de la filiale entreprises de la Caisse des dépôts et consignations, d'Oséo, du Fonds stratégique d'investissement

procédure référendaire • « Le président de la République, sur proposition du gouvernement […] ou sur proposition conjointe des deux assemblées […], peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions »

Chapitre V : Enjeux et approche critique de la coopération décentralisée Nord-Sud : Le cas de la ville de Porto-Novo ____________________________________________________ 61 1. La coopération décentralisée et la solidarité internationale _______________________ 61 1.1. 1.1.1. 1.1.2. Les ambivalences de la coopération décentralisée ____________________________________ 61 Le marché de l’aide au développement___________________________________________ 61 Aide au développement ou enjeux électoral ?______________________________________

territoire en Allemagne 1. Les bases juridiques 2. Les institutions fédérales 3. Les institutions des Länder 4. Les institutions communes au Bund et aux Länder 5. Les institutions communales et territoriales IV. Les objectifs de la politique d’aménagement du territoire en Allemagne 1. La durabilité territoriale 2. La compétitivité et l’attractivité des territoires 3. La métropolisation Conclusion 2 Introduction Dans un monde caractérisé par une forte globalisation et une concurrence économique acharnée

et génèrent des difficultés dans leur environnement . Dans ce cas l’urgence n’est pas légitime, mais elle peut être factuelle. IV- Les politiques sociales: chronologie: La loi du 23 décembre 1912, dite « loi BONNEVAY », qui autorise les collectivités locales à instituer des offices publics chargés de l’aménagement, la construction et la gestion d’immeubles salubres, la création de jardins ouvriers et même des locaux à usage collectif (buanderies, garderies d’enfants…). C’est l’événement fondateur