Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

L'administration désigne les missions liées à l'intérêt général. C'est un ensemble de missions de services publics, et de ce point de vu là l'administration à une spécificité idéologique, politique, elle agit pour l'intérêt général. L'on a assisté à une évolution historique de cette idéologie administrative, le développement de la fonction administrative est intimement lié à la fonction d'Etat : *Dès le début du 19ème siècle jusqu'à 1914 : C'est la phase de l'Etat libéral

il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement

n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur manifeste d'appréciation). C'est un contentieux inséré dans des règles précises: ne peut s'opérer que dans les 2 mois de l'édiction directe: la publicité de l'acte administratif est donc

toute sa place à la notion de droits. Entre les revendications du mouvement altermondialiste qui s’appuient toujours plus sur le respect des droits humains et une communauté mondiale qui voudrait pouvoir faire respecter l’esprit et la lettre d’une légalité internationale, il existe un point de rencontre. correspondant à une réactualisation de ce que les juristes du passé appelaient le « jus gentium », ou « droit des gens » en tant que personnes et en tant que peuples habitant une même Terre. Survenant

mener une enquête pénale et de procéder ou de faire procéder à différentes investigations : entendre des témoins, audition de partie civile, perquisitionner, placer sous scellés, commettre un expert, placer un suspect en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, et statuer sur différentes questions qui se posent au cours d'une enquête pénale (comme la restitution de scellés). les juridictions de jugement qui disposent des mêmes pouvoirs, mais usuellement n'en font qu'un usage limité, parce

attachant une importance particulière aux indicateurs de performance et à la satisfaction des usagers, sans pour autant remettre en cause la légalité des procédures ou le haut niveau de qualité des services publics. LES REFORMES Pourquoi moderniser le secteur public ? Crise économique, poids de la dette publique Crise de confiance entre l’État et les citoyens Évolution des consommateurs et de leurs attentes Réaction aux perversions bureaucratiques LES REFORMES Perversions bureaucratiques La bureaucratie

à une renaissance de la vieille union des gauches (ce qui n’est pas le sens que lui donnent les socialistes et les communistes, même si ces derniers multiplient les concessions à l’occasion de la rédaction du programme). Les élections de 1936 : enjeux et résultats La campagne électorale se déroule dans une atmosphère tendue. Si l’enjeu principal du scrutin réside dans l’adhésion ou le refus du Front populaire, la campagne électorale du premier tour n’est pas seulement une campagne droite-gauche

les phénomènes criminels (criminalité) et une démarche pour comprendre les criminels (criminologie). Paragraphe I : Approche criminologique : la délinquance Comprendre cette évolution permet de comprendre l’évolution du Droit pénal. Le Droit pénal est sensible à la manière de gouverner. Il faut comprendre les enjeux du Droit pénal général pour comprendre l’évolution des principes et mécanismes du Droit pénal. I/ Les précurseurs (Pour comprendre l’origine du Droit pénal). On constate que

du service public lui-même évoluent. La police administrative répond à un objectif plus étroit et beaucoup plus stable: l'ordre public. . Dans leurs modalités réciproques. Le service public offre des prestations aux usagers. Ceux-ci peuvent contrôler le service public ou demander son amélioration. La police administrative adresse des prescriptions aux administrés, dans le but d'encadrer leur activité. Pour Michel Foucault, elle constitue une modalité pastorale du pouvoir[4]. Comme l'Etat lui-même

entend contester cette décision c’est à lui de saisir le juge. Le salarié supporte l’aléa et le risque du procès. Ce positionnement va expliquer certaines règles particulières de procédure applicable au droit du L. C’est pk en droit du L le procés a un enjeu important pour le salarié => seule voie pour rétablir le salarié dans ses droits. On regarde la question de l’effectivité des règles. - inégalité des parties : cette inégalité n’est pas uniquement de fait mais est d’abord juridique. Le salarié