Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

d’un exécutif fort ? D’une part, nous verrons en quoi cette loi traduit un héritage parlementaire très présent (I) sans oublier qu’elle réaffirme des principes démocratiques forts éliminant toute crainte d’un coup d’Etat même si un doute sur sa légalité peut subsister (II). I. Un héritage parlementaire très présent. A) Des parlementaires à l’influence significative. Dès le mois de juin 1946, Charles de Gaulle exprime son projet de Constitution à travers le célèbre discours de Bayeux

Centre de documentation DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE Bibliographie mise à jour en juin 2012 1-LA DÉCENTRALISATION EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE : REPÈRES HISTORIQUES Ouvrages Articles 3-OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE

d'abord de saisir comment "les normes juridiques sont un produit politique et la traduction des rapports de force entre acteurs politiques" et en quoi "la logique politique est présente dans le champ politique lui-même à travers la politisation des enjeux juridiques et la contribution que le droit apporte à l'exercice de la domination politique"( Sur cette interaction du droit et de la politique, voir Jacques CHEVALLIER, "Science du droit et Science du Politique : de l'opposition à la complémentarité"

principe. C’est sur la notion de contrôle qu’il apparaît que la libre administration a des limites et des limites parfois floues et mal définies. En effet, le principe de l'indivisibilité de la République implique, par définition, un contrôle de l’état sur les actes des autorités locales. Le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution cite «dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois»

collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, peuvent désormais gérer, s’ils en font la demande et à titre expérimental, les fonds structurels européens. Le tableau ci-contre récapitule les principales évolutions Le tableau ci-dessous récapitule les principales évolutions. |Niveau de collectivité |Compétences transférées avant la loi du 13 |Compétences transférées par la loi du 13 | | |août 2004

lisibilité, apportent à la fois l'étendu d ses pouvoirs mais également une limite, il ne faut en aucun cas aller à l'encontre de la Constitution. Pour cela, il existe un contrôle de Constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel, qui vérifie la conformité d'un projet ou proposition de loi par rapport à la norme fondamentale. Ce contrôle est d'une importance capitale, puisqu’il permet que chaque loi soit édicter en considération de la Constitution. En ce qui concerne l'article 89, il stipule au

Introduction Le contrôle, c’est l’ensemble des moyens qui permettent d’assurer la cohésion organisationnelle, en vue d’atteindre un niveau de performance souhaitable  Le contrôle se définit comme un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d’une organisation à quelque niveau que ce soit, destiné à leur donner, en permanence, une assurance raisonnable que : les opérations sont réalisées, sécurisées et optimisées ; les informations financières sont fiables ; les lois, règlements

La mobilité des sociétés dans l'union européenne : entre droit et gestion * La mobilité des sociétés dans l'ue a fait l'objet d'importantes évolutions au cours des deux dernières décennies, au niveau jurisprudentiel comme dans les travaux législatifs. la dernière étude exhaustive portant sur cette question a été menée par le pr. menjucq (1995). celle-ci met en avant les carences de la jurisprudence et de la loi, tels qu'ils existaient à cette époque. le présent projet ne saurait avoir pour

déconcentration et la décentralisation sont complémentaires, avec des logiques bien différentes. Les évolutions sociétales entraînent de nouvelles organisations qui donnent de la profondeur à la notion d’Etat unitaire et à son analyse. En effet, l’Etat unitaire est considéré comme un modèle idéal mais est-il vraiment réalisable ? La France est-elle toujours un État unitaire ? Malgré les évolutions, le caractère unitaire de la France persiste en dépit des aménagements nécessaires à l’organisation

d'instruction. Il préconisait que soit procédé à une distribution de ses fonctions entre deux autorités, afin que soit rendu à César ce qui appartient à César : au parquet l'enquête, à un juge du siège l'exercice des fonctions juridictionnelles et de contrôle de légalité de l'enquête. Cette distinction des fonctions de poursuite et d'investigation et des fonctions juridictionnelles était également au centre de l'excellent rapport de la Commission Delmas-Marty  (14) , publié en juin 1990. Ce rapport prônait