Enquête de police

le procès pénal s’ouvre, la partie est déjà largement engagée. Les enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès

tribunaux correctionnels et la Cour d’assises, composés d’un procureur de la République et des substituts. Au dernier niveau hiérarchique, se trouve le tribunal de police et les juridictions de proximité, il n’existe pas réellement de Parquet, et le procureur de la République du tribunal de grande instance, ou un commissaire de police exercent les fonctions du Ministère public pour les contraventions de 5e classe. Si les juges du siège sont indépendants, les magistrats du parquet se soumettent

magistrat, fonctionnaire de police, agent de l'administration pénitentiaire, militaire en activité. Actes obligatoires à la procédure préparatoire à la session : S.T.T.I.D.S.S.S. Signification de l'arrêt de renvoi à l'accusé, transfèrement du détenu, transmission du dossier, interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, délivrance de certaines pièces du dossier, signification de la liste des juré, témoins, experts Rôle : Président cour assises : Police de l'audience, direction

1 Gardien de la paix Agent de la police nationale, le gardien de la paix effectue des missions de contrôle et de surveillance. En fonction de son affectation, il intervient dans les commissariats, les rues, sur les routes ou lors de manifestations publiques. Niveau d'accès : bac ou équivalent Statut : Statut fonctionnaire Synonymes : Policier Assurer la sécurité publique

d’incarcération. Hors le cas de flagrance, l’arrestation exige un mandat. Aveu : reconnaissance devant la police ou l’autorité judiciaire par une personne soupçonnée ou poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. L’aveu ne lie pas le juge pénal. Chambre de l’instruction Chambre des appels correctionnels Citation directe : mode de saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ouvert au ministère public ou à la partie civile qui a pour effet de mettre

niveau des acteurs, nous identifions trois groupes : les associations de terrains (nous prendrons l’exemple de l’Espace P à Bruxelles), les organisations travaillant en accord avec le gouvernement (nous prendrons l’exemple de Pag-asa à Bruxelles) et la police. L’Espace P est une association qui travaille au sein du milieu de la prostitution. Elle travaille sur l’instauration d’une relation de confiance avec les prostituées et ne forcera jamais la relation. Cette association est là pour les aider au niveau

est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec

l’arrête. Rapport de police La victime est une femme âgée de 27 ans. Elle est morte égorgée avec une arme blanche. L'arme du crime est un couteau de chasse qui à été retrouvé sur la scène du crime, il contient des empreintes qui n'ont pas été analyser. Le tueur est probablement de sexe masculin ( au vu de la force exercé ) et de grande taille car le coup à été porté à la gorge et non au ventre. Elle était de groupe sanguin O+. Enquête Partie 1 : Dans

jugement. Ajouté à cela que les avocats commis d’office ne fait pas tout son possible pour respecter son serment et protéger à tout prix son client exemple à cela que certains ne connaît pas le vrai nom de leur client. En plus, les enquêtes en cours sont divulgués au grand public par le biais des médias audiovisuel alors que l’enquête n’est pas encore terminé et que le nom de la personne est déjà diffamé alors que rien ou qu’aucune jugement ne prouve que c’est lui le coupable.

compétentes pour trancher des problèmes en matière de droit privé, et les juridictions pénales compétentes en cas d'infractions pénales. Il se compose au premier degré de juridictions de nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature