Enquete Sur Infraction Flagrante

transmettre un héritage génétique déterminé. C’est au fur et à mesure de leur éloignement avec leurs lointains cousins les singes que les Hommes vont évoluer dans leur conception qu’ils ont de la chose. Cependant, et l’on peut y voir là une preuve flagrante d’un certain machisme, ce sont de tous temps les hommes qui furent privilégiés dans ce domaine. Le couple morale et infidélité … Sous la loi de Moïse, le genre masculin pouvait par exemple fréquenter des femmes à sa guise, que ce soient des prostituées

criminologues utilisent les termes "crime", "délit", "délinquance" et "infraction" dans le même sens. Pour les criminologues tous ces termes sont synonymes. Durkheim (sociologue né en 1858 et mort en 1917) disait "nous appelons crime tout acte puni et nous faisons du crime ainsi défini l'objet d'une science spéciale, la criminologie". Criminalistique : elle a pour objet l'ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (ex : la médecine légale, la police scientifique)

social et à ces délinquants. Ce droit est appelé indifféremment droit pénal ou droit criminel. Pénal vient du grec poine qui signifie peine. Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique Le droit pénal n’est pas une branche du droit privé

ministre prévoit des décrets et des règlements pour telle ou telle infraction. Ils peuvent être contestés contre les décrets, et c'est le Conseil d’Etat qui va statuer et déterminer si le décret est conforme ou pas à la loi. - TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Délits - Peine d’emprisonnement et amendes, il est compétent pour toutes les infractions dont la peine encourue est de 10 ans maximum - COUR D’ASSISES : Crimes - pour toutes les infractions dont la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement à la perpétuité

qu’il y a eu 09 informations judiciaires, 15 procédures de flagrant délits et 01 citation directe. Parmi les affaires recensées il y a 15 cas de viol, 07 cas de pédophilie, 05 cas d’attentat à la pudeur avec violence et 01 cas d’assassinat sur sa nièce. Nous n’allons pas revenir sur la typologie des violences faites aux femmes car ma devancière l’a déjà très bien fait. Toutefois nous allons essayer succinctement de voir les infractions susvisées. Le viol est défini par l’article 320 par « tout

Art 38 à 43 Chapitre III. - Du juge d’instruction Art. 44 à 47 Titre II. Des enquêtes CHAPITRE I. - Des crimes et délits flagrants Art. 48 à 68 CHAPITRE II. - De l’enquête préliminaire Art. 69 à 71 Titre III. Des juridictions

finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on organise un processus de réaction légal par rapport à un fait qui est un trouble susceptible de constituer une infraction, ce fait peut être contraventionnel, criminel ou délictuel. A ce titre là, il va prendre sa place dans le champ judiciaire, et va en général aboutir sur un déroulement judiciaire. En français le mot procédure signifie aboutir à un certain résultat

jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants : • les infractions commises par les mineurs, et sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ; • les vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394, 395 et 396 du Code pénal ; • les infractions à la législation sur les stupéfiants ; • les attentats aux mœurs ; • les évasions ; • les infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du

compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement aux tribunaux de police, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux d’instance. Si les deux premiers se voient confier le soin de traiter des infractions douanières, c’est aux tribunaux d’instance qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et des autres affaires

incriminations définies par les sources du droit pénal de l’environnement. Après l’analyse des caractéristiques des incriminations, les modalités de la répression et la poursuite des infractions seront étudiées. Les principales caractéristiques des infractions Le code pénal opère la classification et la qualification des infractions en crime, délit et www.ahjucaf.org/Rapport-de-la-Cour-de-cassation-du,6728.html 1/7 02/05/13 Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l'environnement