Enquete Sur Infraction Flagrante

ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u e Habib Bourguiba Tu n isi en ne La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Article premier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

prouver la coutume : · coutume notoire : connu, tout le monde l’applique. · si non, il y a deux possibilités : 1º : dans chaque Tribunal, on utilise les mémoires vivantes, des gens âgées qui se pressentent au Tribunal. 2º : enquêté par turbe (témoin). La personne qui voulait invoquer une coutume inconnu de Tribunal faisait appel au témoin qui venait au Tribunal attester que la coutume existe. Au 17 e siècle, 1667, Louis XIV réforme cet procédure, avec les actes de notoriété

accueillants s’informent aussi sur les répercussions possibles de l’infraction sur la victime et sur sa famille. 2. La médiation pénale : La médiation est un moyen de trouver un terrain d’entente entre les personnes en conflit, suite à une infraction pénale, en alternative à d’éventuelles poursuites judiciaires. C’est le Procureur de la République qui en prend la décision. Elle se concrétise par une réquisition qui nomme un médiateur. C’est une démarche gratuite et confidentielle, qui repose

d’assurer le maintien de l’ordre public et de demander la sanction d’un comportement qui serait contraire à ce dernier. Aussi, la principale fonction du ministère public est-elle d’exercer l’action publique dont l’objet est d’obtenir la sanction des infractions et par conséquent le rétablissement de l’ordre public. Aujourd’hui, le ministère public se voit de plus en plus attribuer d’autres fonctions liées à son rôle de représentant de la société, en particulier une fonction de prévention des atteintes

sexuelle -Atteinte grave à l’intégrité physique et /ou psychique. -Tout fait constitutif d’une infraction pénale. • Définition des termes du sujet : ➢ Signalement : On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur (victime

prescription. Une vengeance dépassant ce délai, étant tardive, serait considérée comme une infraction. On va aussi poser dans un grand nombre de société traditionnelle la règle que la « vengeance licite » intervenue dans les délais ne peut justifier une nouvelle vengeance en retour. Il arrive que la vengeance soit interdite mais dans la grande majorité la vengeance sera interdite en ce qui concerne les infractions les moins graves, les atteintes les moins importantes. Dans ces

système : celui de l’obtention de l’aveu. Dans ce cas on est sur de condamné un criminel L’aveu est donc devenu la reine des preuves et tout a été mis en place dans la procédure pénale pour faire avouer les individus soupçonnés d’avoir commis des infractions. On est donc passé d’un système de jugement de Dieu et d’ordalies. La suite de ces jugements a été la légalisation de la torture qui a été employé pendant tous l’AR comme instruments d’investigation avant le procès c’est à dire pour obtenir

constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales. Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à cet effet. Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le présent Code être mise en mouvement par la

PP a pour obj de protéger la société et d'organiser la réponse sociale à la commission d'une I°. D'autre part, il est nécessaire de protéger l'individu. En effet, dans une démocratie tout individu a des droits, et cela même s'il a commis une infraction. EN édictant les R de la PP, le législateur va devoir veiller à respecter les droits de l'individu (la liberté d'aller et de venir, les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable etc). Ces droits st protégés