Ententes Droit De La Concurrence

t-il ? Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus. Cela justifie l’intervention de l’État 1/ Par l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par

 Programme : Première partie : Présentation du droit Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : L’organisation judiciaire et le déroulement d’une action en justice Chapitre 3 : La preuve et la prescription Deuxième partie : Les personnes et leurs patrimoines Chapitre 1 : Les personnes physiques Chapitre 2 : Les personnes morales Troisième partie : Les contrats et la protection du consommateur Chapitre 1 : Le contrat de vente Chapitre 2 : La protection du consommateur

INTERDICTION DES ENTENTES ET DE L'ABUS DE POSITION DOMINANTE (Droit interne) Art. L. 420-1 (L. no 2001-420, 15 mai 2001, art. 52).-Sont prohibées, « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, » lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

les propriétaires ne maîtrisent pas. Les managers sont par conséquent les plus à même de diriger l’entreprise. 2. Apparition du problème d’agence : Les actionnaires disposent du droit de propriété sur l’entreprise. Ce droit peut-être transféré à un autre individu, ou partagé entre plusieurs. Le droit de contrôler l’usage de la propriété est transféré aux managers par les propriétaires. Une fois que les managers disposent du pouvoir de décision au sein de l’entreprise, ils vont agir selon

personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché -- s’avère beaucoup plus compliquée d’appréciation au sens du droit communautaire lorsqu’on évoque la situation des entités exerçant des prérogatives de puissance publique, des associations à but non lucratif, ou même encore celle des filiales. Les règles de concurrence entre entreprise jouent un rôle essentiel car elles assurent une équité sur le marché économique Européen, quel que soit le lieu de résidence de

sanctionner tout comportement jugé contraire aux lois du marché. En d’autre terme le marché ne peut concourir à l’efficacité économique que si les règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché mais aussi l’absence d’abus de puissance économique par ceux qui la détienne. La concurrence La concurrence stimule les efforts des producteurs car il suffit de la menace d’un nouveau producteur entrant (sur le marché) pour inciter celui qui détient (provisoirement)

Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance

logistique réduits)/ N’assure qu’une faible couverture du marché en raison du petit nombre de points de vente sélectionnés source de difficultés de recrutement et de contrôle des distributeurs/ Soumise à des contraintes (ex : lois sur les ententes, le refus de vente)/Montres Cartier, parfums Guerlain, argenterie Christofle ou réseau de concessionnaires (ex : Renault) ou de franchisés (ex : Benetton). - Apple, Orange et distributeurs agréés : distribution sélective ( Le producteur limite

Analyse Économique du Droit 2010/2011 Mme KRECKE Cette théorie est née aux EU dans l'université de Chicago en 1970 par Gary Becker, Ronald Coase et Richard Posner. Elle s'est exportée dans les pays de common law en 70-80, puis en 90 dans les pays de droit civil. Chapitre 1: Fondements méthodologiques de l'analyse économique du droit Il s'agit de l'application systématique des outils économiques à l'étude de phénomènes juridiques. Aujourd'hui la littérature est très vaste et

Stratégie des Institutions Financières La Politique de La Concurrence Rédigé Par : Encadré Par : Daoudi Mohammed Amine Mr Zeamari Mohamed El Miloudi Wiam Sekkali Badreddine Année Universitaire : 2011-2012 Sommaire Introduction…………………………………………………………………………....3 Axe I : La concurrence………………………………………………………………..4 I – Définition…………………………………………………………………………