Ententes Droit De La Concurrence

RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ? Chap I : Qu’est ce qu’une entreprise pour le droit ? Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence concernent toute

statut juridique. Elle peut opter pour le statut de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Chaque statut confère à celui qui l’adopte des droits et des obligations qui sont définies par des lois et des conventions. I. L’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels a) Les principes communautaires L’Union européenne est

Politique de concurrence 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de 4. 5. 6. 7. concurrence Rapports autorité nationale de concurrence et régulateurs sectoriels Les pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes Perceptions par les acteurs des questions de concurrence Monopoles naturels 1. Introduction 1. Objectifs : 1. combler la difficulté constatée à trouver des informations concernant les régimes actuels de concurrence 2. soutenir un programme de promotion d’une culture de la concurrence dans

La concurrence en Europe Trois piliers de l’intégration économique en Europe : * Liberté de circulation * Union économique et monétaire * Régime de concurrence Le régime de concurrence est le plus contesté des trois. Beaucoup de gens rejettent l’article 3.G : établissement dans la communauté d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans l’union ; et article 98 du traité instituant la CE : principe d’une économie de marché ouverte avec concurrence libre. Il y aurait

Smartphones dans le marché en question, en portant une attention toute particulière sur le fonctionnement interne de celles-ci. Quelles sont les stratégies publicitaires des entreprises ? Comment des géants comme Samsung ou Apple gèrent-ils la concurrence ? En quoi les décisions politiques peuvent-elles être un frein au développement de ces firmes ? Enfin, nous verrons comment les entreprises réussissent à rester performantes et concurrentielles. I. Les caractéristiques

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

cadre juridique des échanges à travers le droit de la concurrence, pour éviter la domination de certaines entreprises sur certains secteurs de l'économie. Il interdit, par exemple, les situations de monopole ou les ententes entre producteurs qui placeraient les consommateurs en situation d'infériorité (par exemple les ententes sur le prix de vente qui annuleraient les effets de lalibre concurrence). • Dans un autre domaine, l'État intervient sur le droit de la consommation. Il s'agit de protéger

donc des ménages individuels, une famille, mais aussi une maison de retraite. On trouve également les entreprises individuelles, car dans celles-ci les biens professionnels se confondent avec les biens personnels à cause de l'unité du patrimoine en droit français. 2. Les sociétés non financières Ce sont des personnes morales qui produisent des biens et des services marchands. Service marchand : le prix de vente est constitué du coût de production et d'une marge bénéficiaire dans un but lucratif

matière du droit des affaires a été désignée par l’expression droit commercial. Cette dénomination faisait l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise

Droit des affaires Introduction Commerce est utilisé dans plusieurs domaines : • Dans le droit des contrats : emploi du commerce juridique • Dans le droit commercial international : droit des échanges à travers les frontières • Au sens technique : droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerce et aux commerçants. La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières