Ententes Droit De La Concurrence

rence SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement

1- Notion de marché 2- La loi de l’offre et de la demande II- Les formes de marché 1- Les marchés de concurrence pure et parfaite (CPP) 2- Les marchés de concurrence imparfaite (théorie micro-économique) 3- Les marchés contestables III- L’approche théorique de la fixation des prix 1- Le modèle de concurrence pure et parfaite (CPP) 2- Le cas du monopole 3- Synthèse : la concurrence pure et parfaite, des hypothèses irréalistes IV- Les limites apportées à l’économie de marché 1- L’intervention

La concurrence économique est une situation où plusieurs agents proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Les clients potentiels sont alors dans une situation de choix entre les différents produits accessibles, à moins qu'ils ne produisent eux-mêmes. Pour Montesquieu[1] « c’est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises, et qui établit les vrais rapports entre elles ». Depuis Montesquieu et Adam Smith, la concurrence est un concept fondamental de la

Chapitre 6Le droit impose des règles spécifiques pour encadrer certaines décisions Chapitre 6 le droit impose des règles spécifiques synthese P. Deknuydt Certaines décisions prises par les dirigeants ou les associés favorables aux intérêts de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers) Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation

détermination de droits de propriété.) Les Brevets permettent notamment d’assurer l’exclusivité de l’usage d’une invention pendant 20 ans au plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne

L’INNOVATION OUVERTE : TIRER PROFITS D’UN PARTENARIAT SANS PERDRE SES DROITS NICOLAS SAPP ET VINCENT BERGERON* ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE 1. 2. 3. 4. 5. INTRODUCTION NOTIONS DE BASE SUR L’INNOVATION OUVERTE 2.1. Le principe derrière l’innovation ouverte 2.2. Certains acteurs 2.3. Innovation ouverte et propriété intellectuelle LES AVANTAGES RELATIFS À L’INNOVATION OUVERTE 3.1. La synergie des expertises techniques et de la connaissance

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

sur l’existence d’un préjudice mais sur le profit résultant de la rupture contractuelle, permet clairement à la Chambre des Lordsd’intégrer la notion de dommages et intérêts punitif contractuelle. Cette pratique n’est toutefois pas reconnue en droit français. En effet l’article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » à été clairement interprété par une jurisprudence constante

politiques. 5. Abstention intermittente : Fait de s’abstenir à certains tours des élections. 6. Abus de position dominante : Action, prohibée par la loi, d’une entreprise qui profite de sa position dominante sur un marché pour affaiblir la concurrence et imposer ses conditions à ses partenaires commerciaux. 7. Acquisition : Technique de concentration dans laquelle une entreprise rachète une ou plusieurs autres entreprises, afin de n’en former plus qu’une. Les entreprises acquises deviennent

Thème 10-11 : La concurrence déloyale I. Le domaine de la concurrence déloyale A. Concurrence déloyale et concurrence interdite  La concurrence déloyale n’est pas loyale par rapport aux concurrents. La concurrence interdite : quand nous n’avons pas le droit d’être en concurrence (elle peut être interdite par un contrat -> close de non concurrence) Il y a aussi des cas de concurrence interdite prévue par la loi : la loi interdit les ententes par exemple. L’abus de position dominante :