Entreprise individuelle

Ces seuils évoluent chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu. II/ Spécificités Forme juridique L’entreprise est obligatoirement une EI (Entreprise Individuelle) sans capital minimal. Une seule Entreprise Individuelle par personne mais il est possible que chaque personne d’une même famille ait une Entreprise Individuelle. L'entreprise portera officiellement le nom patronyme, mais on peut lui adjoindre un nom commercial. Avantages particuliers • Dispense d'inscription

depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la

de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (exonération temporaire s’appliquant jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail). » Modalités déclaratives et de recouvrement – pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les revenus sont déclarés sur la déclaration de résultats 2065. La contribution est autoliquidée, sur le relevé d’acompte n° 2571 et sur le relevé de solde n° 2572, comme en matière d’impôt sur les sociétés ;

égales par ailleurs, selon que le chef ’entreprise est non-salarié ou salarié (par exemple entreprise individuelle et gérant minoritaire de SARL), l’EBE d’une entreprise varie sensiblement : la rémunération du chef d’entreprise non-salarié est inclue dans l’EBE tandis qu’elle est déduite de l’EBE (car considérée comme faisant partie des frais de personnel), si le chef d’entreprise est salarié. D’où la nécessité de distinguer les sociétés des entreprises individuelles pour analyser l’EBE, notamment pour

!Type de société S.A. S.A.S. S.A.S.U. S.A.R.L. E.U.R.L. Entreprise Individuelle Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Capital Capital minimum 37.000 EUR 1EUR 1EUR Pas de capital Pas de capital Minimum à verser lors de la création 18.500EUR 50% 20% Associés Nombre Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique Personne physique

 Industrielle  Prestataire de services  Statut juridique : Entreprise individuelle  Entreprise sociétaire  Entreprise publique   Entreprise privée  Entreprise mixte  Association  SA (Société Anonyme)  Secteur d’activité : Primaire  Secondaire  Tertiaire  Identifier les interlocuteurs de l’entreprise : 1. Relever les interlocuteurs externes de votre entreprise d’accueil avec lesquels elle est en relation et avec qui elle effectue des

de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole. * Quelle différence entre l'EURL et l'EIRL ? La différence majeure entre l'EURL et l'EIRL vient du fait que l'EURL est une société alors que l'EIRL est une entreprise individuelle donc sans personne morale. - La simplicité de l'EIRL  Créer une EIRL est plus simple et rapide que de créer une EURL. Contrairement à l'EURL, pas besoin de rédiger de statuts, d'apparaître dans le journal d'annonces légales, d'immatriculer

LexisNexis Juris-Classeur. Recueil Dalloz, sommaires commentés par Hallouin (J.-Cl.). Revue des sociétés, trimestrielle, Dalloz. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, trimestrielle, Dalloz. Semaine juridique : édition Entreprise et Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou

juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés ; registre des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAL'entreprise selon l'approche juridique L'entreprise

Ste-Foy. Elle loue le local qui sert à l’exploitation de l’entreprise et la plupart des autres équipements également. Elle a déposé une déclaration d’immatriculation pour cette entreprise confor¬mément à la Loi sur la publicité légale des entreprises en 1994. Monique ne s’occupe pas vraiment de la gestion de son entreprise. En fait, elle est ingénieure en bâtiment et son travail dans une firme d’ingénieurs occupe tout son temps. Julien, un employé de l’entre¬prise, s’est donc vu confier la plupart