Entreprise individuelle

ou personne morale). Autre avantage, la notion d’unicité de patrimoine encourage ou oblige le créateur à développer son activité sous la forme d’une société (protection de la vie familiale).Même si l’unicité de patrimoine persiste, l’entrepreneur individuel peut créer une EIRL qui lui permet de séparé son patrimoine en deux, une partie professionnelle, une partie personnelle. Les inconvénients : c’est en cas de difficulté, le patrimoine du créateur peut être mis en danger. Cette notion d’unicité de

des entreprises et leur mode d'imposition :   Paragraphe 1: les formes juridiques de l'entreprise: La législation commerciale offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée et la plus avantageuse du point de vue fiscal. C'est pourquoi, il est prévu trois formes juridiques: 1-entreprise individuelle:    absence d'apport de part par d'autres personnes;  tous les revenus du propriétaire sont imposés au même titre que le bénéfice réalisé par son entreprise individuelle dans

créez une entreprise avec des obligations qui peuvent varier en fonction de la nature de votre activité. Nous souhaitons que les conseils contenus dans ce guide vous permettent de concrétiser et de réussir votre projet. L’auto- entrepreneur L’auto- entrepreneur Les principes • Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise : une

1. Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur ? C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2014 : 82 200 € HT pour une activité d’achat/revente, de vendre, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, Et 32 900 € HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation

destiné à faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale. Issu des propositions faites dans le rapport titré En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant1 demandé par Hervé Novelli2 (alors Secrétaire d'Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur) à François Hurel (ex président de l'agence pour la création d'entreprises, et président de l'Union des Auto-Entrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME)

l’entreprise. [pic] [pic] I. Présentation de l’entreprise 1) Origine de l’entreprise Le cabinet comptable de Mme XXX est une entreprise individuelle existant maintenant depuis plus de 25 ans. Elle est à la fois Expert-comptable et commissaire aux comptes, elle veille donc à la bonne tenue sur le plan légal des comptes d’une entreprise ou d’une société. C’est en 1978 qu’elle s’installe à son compte dans l’Allée Piencourt de Mende après avoir travaillé comme employé à Sud-Expert

Questionnaire : 1/ Nom de votre entreprise : 2/ Activité de l’Entreprise : 3/ Date de création et capital minimum : 4/ Domiciliation (Lieu géographique) : 5/ Nombre de salariés : 6/ Statut ou forme juridique (EURL, SA, SARL, Auto entrepreneur etc…) : 7/ Pourquoi avoir opté pour ce statut ? Est-ce un statut imposé ou au choix ? : 8/ Avez-vous la possibilité de changer de forme juridique ? Pourquoi ? 9/ Le statut juridique d’une entreprise est-il lié au montant du

Statut auto-entrepreneur : Ce qu’il faut savoir ! Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) Avantages particuliers : • Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. • Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. • Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet). • En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous

applicables aux entreprises individuelles, voir Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?). Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée. Sommaire : • I. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL AU DOMICILE DU DIRIGEANT • II. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL DANS DES LOCAUX OCCUPÉS EN COMMUN PAR PLUSIEURS ENTREPRISES I.

création de l’entreprise INTRODUCTION Une entreprise est une notion qui est à la fois économique et juridique. Du point de vue économique, l’entreprise est une organisation tendant à la production de biens et services. Du point de vue juridique, l’entreprise est une entité dont le statut est quelque fois définit par la loi sous réserve du cas particulier des entreprises individuelles. On distingue les entreprises individuelles des entreprises sociétaires parmi lesquelles on peut citer la