Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

l'entreprise est un groupement de biens et de droits affectés à la propriété de l'entrepreneur. Elle rassemble le patrimoine de l'entrepreneur. Pour d'autres théoriciens, c'est essentiellement une communauté humaine dont l'activité est orientée vers un but économique. De ce point de vue, quelles sont les personnes qui participent à l'activité de l'entreprise ? Il y en a trois groupes : - Les apporteurs de capitaux Ils fournissent à l'entreprise lors de sa création et pendant son existence des moyens

croissant, la micro entreprise, qui ne comprend qu’une seule personne qui travaille à son compte, puis la Très Petite Entreprise (TPE), qui compte moins de 20 salariés. Viennent ensuite la Petite et Moyenne Entreprise (PME), ayant un effectif compris entre 20 et 499 salariés et enfin la grande entreprise, qui compte plus de 499 salariés. On note donc qu’il existe un grand nombre d’entreprises de tailles différentes. On peut ensuite considérer le statut juridique des entreprises, et distinguer tout

l’évolution du niveau de vie de la population française est le PIB/habitant. En effet, on utilise souvent la croissance du PIB par habitant comme indication de l'amélioration de la richesse individuelle, assimilée au niveau de vie. Dans le tableau, il n’y a pas écrit le PIB/habitant donc, notre indicateur sera l’évolution de la croissance potentielle. L'indicateur le plus utilisé pour la mesurer est le produit intérieur brut ou PIB. L’indicateur actuel pour la croissance est de 2%. Une croissance du PIB

propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable des dettes qu’il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise, les créanciers peuvent le poursuivre sur la totalité de ses biens. II. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A. LES AVANTAGES

caractéristiques de l' entreprise 2- La problématique 3- La stratégie de prospection 4- La démarche suivie 5- Conclusion Comment développer un catalogue immobilier afin de mieux répondre aux besoins et désirs des clients ? 1- Les caractéristiques de l'entreprise Identification de l'entreprise Nom : JJP immobilier Adresse : 13, place Cantrel 60250 MOUY Capital social : 7 622, 45 euros Statut juridique : SARL unipersonnelle Code SIRET : 39758678500040

Introduction : La société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, constituée entre des associés qui n’ont pas la qualité de commerçant et donc la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. C’est une société hybride qui se trouve à mi-chemin entre les sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Et à ce titre, elle présente des caractéristiques communes aux deux catégories de sociétés. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où

Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle A- Le travailleur indépendant ou non salarié (TNS)  Le travailleur indépendant va affecter un ensemble de biens qui lui appartiennent à son activité. Pour l’URSAFF un travailleur indépendant réalise un travail dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Pour être indépendant  il est nécessaire d’avoir plusieurs clients (indépendance économique) Indépendant = pas de relations hiérarchiques et indépendance

but lucratif 1. À l’aide des documents 11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion Totale À partager Responsabilité limitée Non Oui oui Non

Droit des sociétés semestre-1 Art 1832 CC : une scté est le fait pour une ou plusieur personnes de s’unir par un contrat afin d’assembler pour une entreprise, leurs biens ou industrie en vue de partager les benefices ou économie qui en résultera. Elle est institué par l’acte de volontée d’une seule personne dans certains cas. Les associés s’engagent à contribuer solidairement aux pertes. Avant 1978, la société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes convenait de mettre quelque chose

l’entreprise et le gestionnaire vont chacun défendre leurs propres intérêts et tenter de réaliser la transaction à leur meilleur avantage, mieux vaut reconnaître qu’il y a conflit d’intérêts et se référer à la loi relative à ce type de situation. Il n’est pas nécessaire pour cela d’être déjà en situation conflictuelle. Le simple fait que la transaction soit de nature à engendrer un conflit doit vous mener à suivre la procédure établie par la loi. C’est certainement le meilleur moyen d’éviter de mauvaises surprises