Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

| Air France | La poste | France télécom | Formes juridiques | SA | SA (depuis le 1er mars 2010) | SA | Activité(s) exercés par les entreprises |  Principale compagnie aérienne française. Elle propose des services à ses clients notamment le transport de passagers, mais aussi de fret ainsi que la maintenance et l'entretien des avions | Entreprises de transport du courrier et de services financiers dans plusieurs pays francophones | Opérateur mobile et fournisseur d’accès internet ADSL en

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée C’est une société commerciale quelle que soit son activité. | |SARL |EURL | |Nombre | |1 | | |Minimum : 2 associés

La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production. [pic][pic][pic]Les conditions

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE L’ARTISANAT Définition « Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service » relèvent de l’artisanat. Définition donnée par la loi du 5 juillet 1996 dans son article 19. Le décret d’accusation est appararut en avril 1998. Il dinstingue 4 catégories

 Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (EI) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme classique (SA) Nombre d’associés Pas de notion d’associé Pas de notion d’associé Un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 1 Pas de maximum Minimum 7 (personnes physiques ou morales) Pas

 A- Quelques notions historiques : La société est d’abord un contrat. C’est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se regroupent afin de réaliser une entreprise commune. Il existe un autre sens. La société est aussi une personne morale. C’est le groupement de ses personnes physiques ou morales qui s’accordent pour mettre en commun des biens en vue d’accroître les bénéfices ou réaliser des économies (article 1832 du code civil). On se posait la question sur la société coopérative. On

supérieur des Arts et Métiers de Sfax nous a fourni l’opportunité d’effectuer des stages dans de différents entreprises. Le stage qu’on lui accorde une grande importance afin d’avoir une expérience très bénéfique permet d’établir la possibilité d’améliorer nos connaissances dans différents secteurs ce qui contribue également à une formation plus approfondie dans le côté pratique. Présentation de l’entreprise : Bambino est une entreprise de confection de prêt à porter pour enfants de nouveau né jusqu'à

Première partie – Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée Titre I – La société à responsabilité limitée Au terme de l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles

 Les infractions relatives à l'établissement d'un bilan inexact Les délits qui sont relatifs à la gestion et aux comptes sociaux sont à la fois nombreux et mêler les uns aux autres à point qu'ils ne peuvent pas être séparés en un délit isolé. parmi les délits que la loi peut retenir : " le délit de la publication de bilan inexact, compte annuel qui ne reflète pas la véritable situation de l'entreprise. " En effet, aux termes des dispositions cités par le code des sociétés commerciales, on relève