DROIT ET COMMERCE

CHAPITRE 1

CHAPITRE 1 : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
I. LA NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles :    Elle se confond avec son propriétaire donc elle n’a pas la personnalité juridique, elle n’a pas d’existence propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable des dettes qu’il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise, les créanciers peuvent le poursuivre sur la totalité de ses biens.

II. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A. LES AVANTAGES
    Pas de capital minimum de départ Des formalités de création très simples L’entrepreneur dirige seul son entreprise (ne partage pas la pouvoir) L’intégralité des bénéfices revient à l’entrepreneur

B. LES INCONVENIENTS
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Unicité du patrimoine En cas de dettes, l’entrepreneur risque d’engager ses biens personnels : deux dispositions législatives sont venues corriger cette situation très défavorable. o Loi Madelin : Les biens saisis par les créanciers sont en priorité les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise. o Loi du 4 août 2008 : elle permet à l’entrepreneur de mettre à l’abri des créanciers tout le foncier bâti et non bâti à usage non professionnel à condition qu’il fasse une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. La déclaration doit être déposée au bureau des hypothèques et il faut faire publier la mesure au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers si c’est un commerçant. Il existe une nouvelle loi du 10 juin 2010 qui protège encore plus le patrimoine de l’entrepreneur : cette loi créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

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Le statut social de l’entrepreneur individuel :