Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

ROBERT Kenny PTELEEC Année : 2010-2011 LP AMIRAL LACAZE RAPPORT DE GESTION Présentation de l'entreprise : L'entreprise BOURBON LUMIERE se trouve à Sainte Clotilde Bourbon Lumière (Plan permettant de situer Bourbon Lumière.) Raison sociale : BOURBON LUMIERE Siège social : 37 av Stanislas Gimart 97490 SAINT DENIS Statut juridique : Structure actuelle : Président du conseil d'administration : BATEMAN Pascal Administrateur : PEGUET Christian

SUARL Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Capital Social : ------------ Dinars Siège Social : --------------------- STATUTS Le soussigné : M. ----------, célibataire, de nationalité --------------, né le ------------- à -------------, demeurant au-------------------------, titulaire de la CIN n° -------------- en date du -------------- A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée qu’il a décidé de constituer

------------------------------------------------- Commentaire de l’article 1832 du code civil La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps. C’est d’abord avec le code civil de 1804 qu’apparaît une première définition de la société : c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose ou une activité en commun en vue de partager les

roumain. Place du droit des successions en droit des sociétés. Modalités d’application des règles de succession en droit des sociétés. Le cas particulier de la société unipersonnelle En règle générale, l’objet de la succession est constitué par les actions, respectivement par les parts sociales détenues par le défunt. Conformément à l’article 4 LSC, la société commerciale est formée par au moins deux associés, sauf si la loi ne contient des dispositions contraires. Dans des cas exceptionnels, une

biens personnels. Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits et obligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne et une personne à un patrimoine et un seul. 2) L’inconvénient de ce principe pour l’entrepreneur individuel est essentiellement un statut d’insécurité, caractérisé par la responsabilité illimitée de l’exploitant. En effet, l’ensemble du patrimoine de

entrepreneur a changer de structure Document 1 . Les motivations de l’entrepreneur qui décide de se transformer en une société est la volonté de dev son commerce et donc de pouvoir s’associer avec d’autres partenaires, changer de personnalité et de responsabilité Document 2 . Passage de EURL en SARL : ouverture du capital, des associés ( ici il est question du conjoint), lors d’un décès par exemple . . les avantages dune SASU : La SASU, société par action simplifié unipersonnelle, connait

D’ACCUEIL Nom de l’entreprise : Représentée par : Fonction : Adresse : Siège social : Téléphone : Télécopie : Adresse électronique : Site Internet : Forme juridique : Entreprise individuelle EURL SARL SA, SAS Association Autre (à préciser) Capital social : Domaine d’activité : Service Industrie Commerce Activité principale : Effectif : < 50 salariés 50 < effectif < 500 > 500 salariés Gamme(s) de produits

Objet d’étude = « Les entreprises » Introduction : Nadia est une élève en Bac Pro Tertiaire, elle désire créer une entreprise dans le domaine de l’organisation de mariages. Quelles formes de sociétés seraient les plus avantageuses pour Nadia ? Pour répondre à cette problématique, je présenterai un tableau où seront classés les différents statuts d’entreprises ainsi que leurs critères de classification. Puis, je proposerai un statut d’entreprise adapté aux apports de Nadia

Société en cours de liquidation. Domiciliée à BORGO (20290), ALLEE JAUNE, l'entreprise LES BATISSEURS DU NORD est en activité depuis 3 ans. Cette société à responsabilité limitée a été créée le 3 février 2011, enregistrée à Bastia, sous le numéro de SIREN 529 888 810. Cette société est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. A ce jour, le capital social de la société LES BATISSEURS DU NORD est de 4 000,00 €. Societe.com recense 1

EURL 1 associé ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entrepreneur seul (pas d’associés) Pas de minimum capital Pas de notion de capital Pas de limite minimum dans les activités (sauf interdites) Gérant obligatoirement une personne physique (associé ou tiers) Responsabilité limitée aux apports , pareil pour les dirigeants Toutes activités L’entrepreneur individuel est le seul dirigeant La responsabilité des associés est totale et indéfinie La responsabilité des dirigeants est pénale et