Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

revenus de l’entreprise soit taxés (fiscalité). Question2 : Les exemples de changements peuvent être de ne pas être une Entreprise Individuelle mais plutôt une EURL, avoir des enfants pour faire baisser les impôts sur le revenus, modifier son patrimoine(par exemple : céder des actifs…). II. Les motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes L’objectif poursuivi par la majorité des créateurs d’entreprise est d’assurer

Prénom : Classe : Dates du stage : 12-13-14-15 novembre 2013 Entreprise d’accueil : Adresse de l’entreprise : CARTE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE Raison sociale : Adresse : Téléphone : Fax : Qui a créé l’entreprise ? Quand ? Quel est le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, S.A.R.L., EURL, S.A., SOCIETE EN NOMS COLLECTIFS…) ? Pourquoi le chef d’entreprise a-t-il choisi ce statut ? Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers 

SAS SARL SNC Société Civile Composition 7 actionnaires 2 actionnaires ou un si SASU 2 associe max 100 ou 1 si EURL 2 associes 2 associes Constitution 37 000 € - - - - Apports Numéraire possibilité de décalage 50% min à la constitution ID SA possibilité de décalage 20% minimum à la constitution Pas de condition ID SNC Apports en Nature Commissaire aux apports obligatoire sauf petits apports < 30 000€ ≤ 50% du capital ID SA ID SA Pas de condition ID SNC Apports en Industrie Pas d’apport en industrie

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée Depuis juin 2010, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises. La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. Il lui permet de protéger

ou de l’épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE ARTICLE 1 - FORME LA SOCIÉTÉ EST DE FORME À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL), RÉGIE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L223-1 ET SUIVANTS

formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires. Ces règles sont applicables aux sociétés nouvellement constituées. Pour les sociétés existantes au 03/08/2005, les associés peuvent à l'unanimité décider de se soumettre aux nouvelles règles de quorum

Le dossier technique, c'est une présentation détaillée : > du porteur de projet, > de son projet, > de l'adéquation homme/projet, > de l'étude de marché, > des moyens à mettre en oeuvre, > de la forme juridique. > Présentation du porteur de projet Il s'agit de vous présenter : votre état-civil mais aussi votre curriculum vitae, vos revenus ainsi qu'un état de vos dettes et de votre patrimoine. > Présentation du projet Produit, service, concept... Il s'agit de présenter votre

------------------------------------------------- Entreprise Individuelle (EI) ------------------------------------------------- I. Associés Un associé unique II. Capital Pas notion de capital puisque le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. III. Responsabilité L’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Selon le régime matrimonial les biens du conjoint seront ou non engagés. Depuis 1994, une loi autorise à faire une liste

négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail. * Lien Droit/Entreprise Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, &amp; financiers réunis pour exercer une activité économique &amp; réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique. Approche juridique : Organisation qui se voit appliquée des règles communes que ce soit à l’artisan ou à la société de plusieurs salariés. Le droit qualifie les organisations de personnes

Le contrat de société (ou statuts) a pour effet de créer une personne juridique nouvelle : la société (société à responsabilité limitée, société anonyme...). Le contrat de société doit respecter les règles générales de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties, à l’objet et à la cause des contrats. Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières : 1. Le nombre des associés Il doit être au minimum de deux, sauf : – dans l’entreprise anonyme